L'administration fiscale vient de mettre à jour, les taux des droits de mutation applicables aux cessions d'immeubles au 1er juin 2015. DMTO majoré : le régime pérennisé L'acquéreur de ...
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L'administration fiscale vient de mettre à jour, les taux des droits de mutation applicables aux cessions d'immeubles au 1er juin 2015.
DMTO majoré : le régime pérennisé ¶
L'acquéreur de bâtiments de plus de 5 ans ou de terrains à bâtir destinés à la construction d'habitations est soumis aux DMTO (droits de mutation à titre onéreux).
Les DMTO sont composés d'un droit départemental et d'un droit communal. Les conseils départementaux et communaux votent le taux applicable pour les opérations réalisées sur leur territoire en respectant un taux plancher et plafond.
La loi de finances pour 2014 offre la possibilité aux départements de fixer un taux au maximum de 4,50 % (contre 3,8% au préalable) pour les transactions réalisées entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. La loi de finances pour 2015 (article 116) a pérennisé ce taux maximum de 4,8%, sans limite de temps, au-delà du 1er mars 2016.
Les taux planchers et plafonds sont les suivants :
| Taux minimum | Taux maximum | |
| Droit départemental | 1,2% | 4,5% |
| Prélèvement pour frais d’assiette | 0,028% | 0,107% |
| Taxe communale | 0,5% | 1,2% |
| Total | 1,728% | 5,807% |
7 départements conservent le taux de 3,8% ¶
L'administration fiscale vient de mettre à jour sur le site impots.gouv.fr (rubrique Professionnels, Accès spécialisés - Notaires et géomètres-experts) les taux applicables dans chaque département.
Au 1er juin 2015, 7 départements ont conservé le taux de 3,8% : 36 Indre, 38 Isère, 53 Mayenne, 56 Morbihan, 75 Paris, 972 Martinique et 976 Mayotte.
Les autres départements ont tous adopté le taux maximum de 4,5%, à l'exception du département de la Côte-d'Or qui a retenu le taux de 4,45%.
L'administration publie également les abattements et exonérations de droits d'enregistrement actuellement en vigueur.
Les conseils départementaux peuvent notamment voter un abattement sur la base imposable aux droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à usage d'habitation. L'abattement doit être compris entre 7.600 € et 46.000 € (CGI, article 1594 F ter). Les abattements appliqués en 2014 et 2015 sont reconduits automatiquement pour les opérations réalisées entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016.