Exonération de CET et de taxe foncière pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

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L'administration fiscale vient de communiquer dans le cadre d'une publication urgente (actualité BOFiP du 19 juin 2015), les modalités de déclaration des entreprises pouvant bénéficier dès 2015 de l'exonération, de ...

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L'administration fiscale vient de communiquer dans le cadre d'une publication urgente (actualité BOFiP du 19 juin 2015), les modalités de déclaration des entreprises pouvant bénéficier dès 2015 de l'exonération, de taxe foncière, de CFE et de CVAE au titre de leur implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

​Exonérations dans les QPV

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ont été créés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ces quartiers constituent pour les villes des zones privilégiées d'aménagement et d'investissement.

Dans cet esprit, l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 offre la faculté aux villes d'instaurer une exonération temporaire pour les entreprises ayant une activité commerciale existante ou créée dans les QPV, pour les impôts suivants :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Bénéficient de ces exonérations, uniquement les TPE (très petites entreprises) c'est-à-dire :

  • ayant moins de 10 salariés
  • et ayant un chiffre d'affaires ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.

Ces exonérations sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Pour les créations d'activités commerciales dans les QPV à compter du 1er janvier 2016, les exonérations prévues ne s'appliquent qu'en cas d'existence au 1er janvier de l'année d'implantation, d'un contrat de ville (article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).

​Modalités de déclaration : date limite fixée au 31 juillet 2015

Les entreprises établies dans les QPV, ayant une activité commerciale, et pouvant bénéficier de ces exonérations dès 2015 font exceptionnellement l'objet d'obligations déclaratives aménagées. L'administration fiscale vient de modifier sa documentation fiscale en conséquence (actualité BOFiP du 19 juin 2015).

Il s'agit d'une publication urgente. Elle déroge au principe de publication au BOFiP le 1er mercredi du mois de toutes les instructions applicables aux entreprises et professionnels.

Exceptionnellement, les déclarations permettant de demander le bénéfice de l'exonération de contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2015 et 2016 pourront être envoyées jusqu'au 31 juillet 2015. Habituellement pour bénéficier d'une exonération au titre de l'année d'imposition, la demande d'exonération doit être déposée l'année précédente.

Extrait BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-50-60 au II-B-1 § 600

Pour les établissements existant au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l'exonération pour les années 2015 et 2016, la demande d'exonération au titre de ces deux années doit exceptionnellement être effectuée au plus tard le 31 juillet 2015.

A défaut, l'exonération est perdue pour les impositions de CFE au titre de 2015 et 2016. Les contribuables concernés pourront cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2017 s'ils en font la demande avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2016.

En pratique, pour les établissements existant au 1er janvier 2015 et remplissant les conditions, les entreprises doivent exceptionnellement renseigner les cases 30 pour la CFE et 31 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du cadre D de la déclaration n° 1447 M-SD relative à l'imposition 2016 pour bénéficier de l'exonération à compter de 2015.

Extrait BOFiP, BOI-IF-TFB-10-160-60 au VI § 440

La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. En effet, elle permet, sous réserve que certains changements ne remettent pas l'exonération en cause, de bénéficier de l'exonération pour une durée de 5 ans.

Cas particulier des immeubles existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI :

Les redevables de la TFPB souhaitant bénéficier de l'exonération dans les QPV au titre de l'année 2015, doivent souscrire une déclaration auprès du CDIF ou du SIP du lieu de situation des biens avant le 31 juillet 2015. Cette déclaration comporte tous les éléments nécessaires à l'application de l'exonération.