La loi de finances pour 2015 exonère de droits de mutation sous conditions, les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation. L'exonération est plafonnée et concerne ...
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La loi de finances pour 2015 exonère de droits de mutation sous conditions, les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation. L'exonération est plafonnée et concerne surtout les opérations réalisées au cours de l'année 2015. L'administration fiscale vient de mettre en conséquence sa documentation à jour (actualité BOFiP du 13 mai 2015).
Des exonérations soumises à plafonnement ¶
2 nouvelles mesures d'exonération de droits de mutation à titre gratuit ont été instaurées par l'article 8 de la loi de finances pour 2015 pour :
- les donations en pleine propriété de terrains à bâtir (article 790H du CGI),
- les donations en pleine propriété d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790I du CGI).
Ces exonérations sont néanmoins limitées aux sommes suivantes (dans la limite de la valeur déclarée des biens) :
| Plafond d'exonération | Personnes bénéficiaires de la donation |
| 100.000 € | Descendants et ascendants en ligne directe |
| 100.000 € | Conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité |
| 45.000 € | Frères et sœurs |
| 35.000 € | Autres personnes |
Les donations consenties par un même donateur, dans le cadre de chacune de ces deux mesures sont soumises en outre à une limite d'exonération maximum de 100.000 €.
Le montant des donations excédant ces plafonds sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit pouvant s'élever jusqu'à 60%, des taux plus faibles s’appliquant en cas de donation entre personnes de la même famille.
Des exonérations limitées dans le temps ¶
Ces 2 dispositifs introduits par la loi de finances pour 2015 n'ont pas vocation à être pérennisés dans le temps. Il s'agit d'une mesure conjoncturelle visant à accroître la libération du foncier constructible et à relancer la construction de logements.
Leur durée d'application est différente :
| Biens concernés | Champ d'application de l'exonération de droits de mutation |
| Terrains à bâtir | Actes authentiques signés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 |
| Donations d'immeubles neufs à usage d'habitation | Actes authentiques signés à compter du 1er janvier 2015 et au plus tard dans les 3 ans suivant l'obtention du permis de construire, laquelle doit être intervenue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. |