Sont redevables de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) sous certaines conditions, les entreprises exploitant une surface commerciale. Elles doivent transmettre leur déclaration et payer la taxe au plus ...
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Sont redevables de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) sous certaines conditions, les entreprises exploitant une surface commerciale. Elles doivent transmettre leur déclaration et payer la taxe au plus tard le 15 juin 2015.
Champ d'application de la taxe ¶
Les entreprises sont redevables de la TASCOM si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- elles exploitent un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m²,
- l'établissement a ouvert après le 1er janvier 1960,
- l'établissement réalise un chiffre d'affaires hors taxes annuel s'élevant à au moins 460.000 €.
Les établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale et dont la surface de vente cumulée est supérieure à 4.000 m2, sont imposables à la TASCOM même pour les établissements dont la surface de vente est inférieure à 400 m².
C'est la personne exploitant l'établissement au 1er janvier 2015 qui est redevable de la TASCOM 2015.
Le calcul de la TASCOM ¶
Le montant de la TASCOM dépend du chiffre d'affaires et de la surface de l'établissement.
TASCOM 2015 = Chiffre d'affaires 2014 au m² x Tarif par m²
Chiffre d'affaires 2014 au m² = Chiffre d'affaires de l'année civile 2014 / Surface de vente au détail au 31 décembre 2014
Ce chiffre d'affaires est ensuite soumis à un tarif obtenu selon un barème progressif.
Barème de droit commun
| Chiffre d'affaires au m2 | Tarif par m2 de surfaces de vente au détail |
| CA/m² ≤ 3 000 € | 5,74 € |
| 3.000 € < CA/m² ≤ 12.000 € | 5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] € |
| CA/m² > 12 000 € | 34,12 € |
Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²
Le barème n'a pas été réévalué par rapport à l'an dernier.
Nous rappelons que l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit à compter de 2015 une majoration de 50% de la TASCOM applicable aux surfaces commerciales supérieures à 2.500 m². Dans la pratique, ce texte concerne surtout les grandes surfaces. Compte tenu de cette nouveauté, un nouveau cadre D a été ajouté dans la déclaration 2015.
D'autres aménagements du barème sont appliqués pour certaines activités (réduction de 30% pour les activités de ventes de meubles meublant et de véhicules automobiles notamment, majoration du barème en cas de vente au détail de carburant).
Déclaration TASCOM ¶
Les établissements soumis à la TASCOM doivent déposer pour chaque établissement, avant le 15 juin 2015, une déclaration n°3350. Elle doit être déposé au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement, accompagnée du paiement correspondant.
Jusqu'en 2014, les personnes contrôlant des établissements exploités sous une même enseigne, dont la surface de vente cumulée excédait 4.000 m², devaient déposer une déclaration récapitulative n°3351. A compter de la TASCOM 2015, cette déclaration est supprimée. Désormais, ces établissements doivent sur la déclaration 3350 mentionner le nom de l'enseigne commerciale sous laquelle ils sont exploités.