Les établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 15 juin 2015 pour verser un acompte de 50% si le montant de leur CFE 2014 excédait 3....
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Les établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 15 juin 2015 pour verser un acompte de 50% si le montant de leur CFE 2014 excédait 3.000 €.
Les principes de la CFE ¶
Entrent dans le champ d'application de la CFE, les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
La CFE de l’année d'imposition (année N) est la valeur locative des immeubles passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, à la clôture de l’exercice comptable de l’année N-2.
La valeur locative imposable est ensuite soumise aux taux d'imposition votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes.
Des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métier et de l’artisanat) viennent s'additionner à la CFE.
Le calcul de l'acompte de CFE ¶
Lorsque CFE brute, les taxes additionnelles (taxes CCI et CMA) et les frais de gestion payés par un établissement en 2014 ont excédé 3.000 € et ont été mises en recouvrement avant le 1er avril 2015, un acompte correspondant à 50% de ce même montant doit être versé avant le 15 juin 2015.
Acompte CFE = (CFE brute + taxe CCI + taxe CMA + frais de gestion) x 50%
Dans les faits, on retient pour base, le montant indiqué sur la ligne 168 - Montant de votre impôt, de l'avis d'imposition de CFE de 2014. L'acompte dû est obtenu en multipliant ce montant par 50%.
Le solde de la CFE 2015 est à payer au plus tard le 15 décembre 2015.
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Dispense de versement d'acompte ¶
Sont dispensés de payer l'acompte de CFE :
- les établissements ayant opté pour le prélèvement mensuel
- les établissements qui ont cessé toute activité imposable avant le 1er janvier 2015
- les établissements qui ont démarré leur activité au cours de l'année 2014 (la première année d'activité, ils bénéficient d'une exonération de CFE).
La redevable à en outre la possibilité de réduire son acompte ou de se dispenser de tout versement s'il estime que ses bases d'imposition de CFE 2016 seront inférieures d'au moins 25 % à celles de 2015.
Les modalités de paiement ¶
L'administration fiscale n'envoie plus d'avis d'acompte par courrier. Le redevable doit désormais consulter cet avis dans l'espace professionnel de son entreprise sur le site « impots.gouv.fr ».
Les entreprises peuvent payer l'acompte de juin 2015 :
- soit par prélèvement à l'échéance (adhésion par Internet jusqu'au 31 mai 2015 avec prélèvement sur le compte bancaire le 25 juin)
- soit par prélèvement mensuel
- soit par paiement direct en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».