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Les sociétés soumises à la contribution sociale de solidarité doivent régler et déposer la déclaration correspondante au plus tard le 15 mai 2015. Cette année, les sociétés sont redevables de cette contribution lorsque le chiffre d’affaires de l'année civile 2014 est d’au moins 3.250.000 €, au lieu de 760.000 € l'exercice précédant.
Les redevables ¶
Les sociétés dont le CA HT annuel est supérieur ou égal à 3.250.000 € sont redevables de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle. Cependant, certaines sociétés, comme les sociétés d'HLM et les sociétés immobilières de copropriété sont exonérées.
Montant de la C3S et de la contribution additionnelle ¶
Jusqu'en 2014 (C3S assise sur les salaires 2013), le montant global des deux contributions s'élevaient à 0,16% du chiffre d'affaires.
L'article 3-I 11° de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 instaure à compter du 1er janvier 2015, un abattement sur la base imposable d'un montant de 3.250.000 €.
Pour 2015, ces contributions sont calculées selon les formules suivantes :
Contribution sociale de solidarité = (CAHT - 3.250.000) x 0,13%
Contribution additionnelle = (CAHT - 3.250.000) x 0,03%
Ainsi, les sociétés relevant du régime simplifié d'imposition sont désormais exonérées de ces contributions.
Les sociétés procédant à des clôtures mensuelles doivent donc depuis janvier 2015 provisionner chaque mois la charge de C3S par la formule suivante : 0,16% x (CAHT du mois - 3.250.000/12).
Détermination du chiffre d'affaires ¶
Ces deux contributions dépendent du chiffre d'affaires hors taxes de l’année civile 2014. Il est déterminé à partir :
- soit de la déclaration de TVA si le redevable y est soumis
- ou de la liasse fiscale dans le cas contraire.
Les sociétés déposant des déclarations de TVA dans le régime réel normal obtiennent le chiffre d'affaires servant de base au calcul de la contribution en additionnant pour les 12 mois de l'année civile 2014 les lignes suivantes de la CA3 :
- Ligne 01 : Ventes, prestations de services
- Ligne 02 : Autres opérations imposables. On ne retient pour la contribution sociale de solidarité que les éléments constituant du chiffre d'affaires (subventions, opérations intragroupes notamment)
- Ligne 04 : Exportations hors CE
- Ligne 05 : Autres opérations non imposables
- Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires
Lorsque le redevable ne dépose pas de déclarations de TVA, le chiffre d'affaires est déterminé à partir de la liasse fiscale (imprimé n°2052 ligne FL pour le régime réel normal).
Déclaration 2015 ¶
La déclaration et le règlement de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle doit obligatoirement être réalisée par voie électronique sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai 2015. La déclaration est préremplie en fonction des informations communiquées par l'administration fiscale au RSI.
Le redevable doit simplement vérifier ces informations et indiquer les opérations à ajouter ou à soustraire au chiffre d'affaires.