L'article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises d'acquérir des œuvres d'art et d'opérer une déduction fiscale pour leur valeur, étalée sur 5 ans. En réponse à une question ...
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L'article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises d'acquérir des œuvres d'art et d'opérer une déduction fiscale pour leur valeur, étalée sur 5 ans. En réponse à une question d'un député, le ministre des finances et des comptes publics a précisé que ce dispositif n'était pas applicable aux professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC.
Les modalités de la déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art ¶
Les entreprises faisant l'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour le montant de ces acquisitions.
Cette déduction ne répond pas à la définition d'une charge comptable dans la mesure où elle n'est pas liée à l'objet de l'entreprise. Cette dépense est rendue déductible uniquement par une disposition expresse de la loi (article 238 bis AB du CGI). Ainsi, cette déduction est réalisée seulement de manière extracomptable. La valeur de l'œuvre où de l'instrument est ainsi déduite par un étalement sur 5 ans, l'année d'acquisition (sans prorata temporis) et les 4 années suivantes. Chaque année, le montant de la déduction est portée, pour les entreprises relevant du régime réel normal, sur le tableau n° 2058-A de la liasse fiscale, ligne XG (déductions diverses).
La déduction annuelle ne peut néanmoins excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (article 238 bis du CGI). L'excédent de la fraction non déduite est définitivement perdue.
Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- l'œuvre ou l'instrument de musique doit être inscrit en immobilisation
- la déduction opérée doit être affectée à un compte de réserve spéciale (passif du bilan)
- l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien acquis pendant 5 ans, et pour les instruments de musique, s’engager à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
Dispositif exclu pour les BNC ¶
Dans le cadre de ce dispositif, le député UMP Yves Foulon avait posé une question au sujet de son application aux professions libérales imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (question du 17 février 2015). Le bénéfice de cette mesure est conditionné à la constitution d'une réserve spéciale au passif du bilan. Or, ces personnes ne sont pas soumises à l'obligation de produire un bilan.
Le ministère des finances et des comptes publics a fait connaître sa réponse le 10 mars 2015. Ces entreprises ne pouvant comptabiliser un passif, elles sont exclues du champ d'application de ce dispositif.
Extrait réponse Ministère des finances et des comptes publics
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette affectation permet de réintégrer les sommes déduites au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui sur le plan juridique n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale, ne peuvent satisfaire à la condition légale précitée : aucune réintégration ne pourrait dès lors être pratiquée dans les cas prévus par la loi au-delà de la prescription triennale. Ces entreprises sont donc exclues de ce dispositif.