Un récent arrêt de la Cour d'appel de Limoges confirme le caractère obligatoire de l'affiliation au RSI. Ce principe vient en outre d'être réaffirmé par le RSI dans son communiqué ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Un récent arrêt de la Cour d'appel de Limoges confirme le caractère obligatoire de l'affiliation au RSI. Ce principe vient en outre d'être réaffirmé par le RSI dans son communiqué de presse du 23 mars 2015.
Affiliation obligatoire au RSI ¶
L’arrêt n°13/00341 de la Cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015 vient de confirmer l’obligation faite aux travailleurs indépendants de s’affilier au RSI (régime social des indépendants). Cette position va dans le même sens que plusieurs arrêts de justice, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2013 (n°12-13234). Le raisonnement est identique pour l’affiliation à la Sécurité sociale.
L’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale ou au RSI repose sur le principe de la solidarité nationale et sur le principe de l’universalité, 2 principes inscrits dans la Constitution de 1958, et dans le traité de l’Union européenne. Cette obligation d’affiliation et de contribution au régime par le versement ou prélèvement de cotisations en fonction des revenus permet aux assurés de bénéficier de prestations sociales. Ces régimes ne peuvent être considérés comme de simples systèmes d’assurance de type concurrentiel.
En outre, le RSI est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Son activité est qualifiée par l’Union européenne d’activité sociale et non d’activité commerciale. En conséquence ses prestations sont exclues des règles européennes en matière de concurrence (directive 73/239).
Le communiqué de presse du RSI ¶
Le RSI reprend dans un communiqué de presse publié le 23 mars 2015, les conclusions de la Cour d’appel de Limoges. Il encourage en conséquence les indépendants qui se seraient désaffiliés en toute illégalité à se rapprocher du RSI pour régulariser leur situation.
Extrait communique de presse RSI du 23 mars 2015
Le RSI invite les chefs d’entreprise engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation.
Le RSI, entièrement au service de ses assurés, continuera, si nécessaire, à combattre en justice ceux qui par des contre-vérités et des thèses illégales cherchent à saper les valeurs de solidarité et d’universalité de la Sécurité sociale.
Suite à des dysfonctionnements mis en évidence par la Cour des comptes pour la période 2008-2012, certains assurés ont été tentés de se désaffilier afin de souscrire des assurances privées auprès d'établissements situés dans d'autres États.
Dans un communiqué du 29 janvier 2015, le RSI rappelle que 65 % des assurés sont très satisfaits ou satisfaits du RSI (source : enquête Médiamétrie octobre 2014). Le RSI a tenté ces dernières années d’améliorer ses services par différentes actions :
- amélioration du site internet (rsi.fr),
- mise en place de 2 numéros de téléphone non surtaxés (3648 pour les appels concernant les prestations du RSI, 3698 pour ceux concernant les cotisations),
- possibilité de saisir le médiateur du RSI par courrier (M. le Médiateur - Caisse nationale du RSI - 260-264 avenue du président Wilson - 93457 La Plaine Saint-Denis Cedex).