La loi de finances pour 2015 a prévu une revalorisation des seuils, plafonds et abattements dans le cadre de l'impôt sur le revenu 2015 de 0,5%. L'administration fiscale vient de ...
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La loi de finances pour 2015 a prévu une revalorisation des seuils, plafonds et abattements dans le cadre de l'impôt sur le revenu 2015 de 0,5%. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence (actualité BOFiP du 25 mars 2015).
Disparition de la 1ère tranche et revalorisation du barème de l'IR ¶
L'article 2 de la loi de finances pour 2015 supprime la première tranche de l'impôt sur le revenu, celle à 5,5% à compter de l'imposition des revenus de 2014. En conséquence, la tranche à 14% commence désormais à 9.691 € au lieu de 11.992 €.
Le barème de l’IR 2015 pour une part est ainsi fixé :
| MONTANT DES REVENUS 2014 pour une part | TAUX DE L’IMPÔT |
| Jusqu’à 9.690 € | 0% |
| De 9.691 € à 26.764 € | 14% |
| De 26.765 € à 71.754 € | 30% |
| De 71.755 € à 151.956 € | 41% |
| Plus de 151.956 € | 45% |
Le mécanisme de la décote est renforcé. Le plafond est porté de 1.016 € à 1.135 € pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés et à 1.870 € pour les couples soumis à imposition commune.
Revalorisation des seuils, plafonds et abattements ¶
En principe, les seuils et plafonds de l'impôt sur le revenu sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieur de la première tranche. L'article 2 de la loi de finances pour 2015 déroge à cette règle.
Extrait Article 2 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %
Cette revalorisation de 0,5% permet d'obtenir les seuils suivants pour l'IR 2015 :
|
| Revenus 2014 | Revenus 2013 |
| Plafonnement de l'avantage résultant de l'application du quotient familial pour chaque demi-part supplémentaire | 1.508 € | 1.500 € |
| Plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels dans la catégorie des traitements et salaires | 12.157 € | 12.097 € |
| Plancher de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels dans la catégorie des traitements et salaires | 426 € | 424 € |
| Abattement accordé aux parents en cas de rattachement à leur foyer fiscal de leurs enfants mariés ou chargés de famille | 5.726 € | 5.698 € |
| Abattement spécial accordé aux personnes âgées (plus de 65 ans) et aux invalides si revenu net global imposable < 14.710 € | 2.344 € | 2.332 € |
| Abattement spécial accordé aux personnes âgées (plus de 65 ans) et aux invalides si revenu net global imposable compris entre 14.710 et 23.700 € | 1.172 € | 1.166 € |
Si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité, l'abattement spécial est dans ce cas doublé.