La loi de finances pour 2015 a pérennisé la possibilité offerte aux conseils généraux de porter le taux départemental des droits de mutation applicable aux biens immeubles jusqu'à 4,5%. L'administration ...
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La loi de finances pour 2015 a pérennisé la possibilité offerte aux conseils généraux de porter le taux départemental des droits de mutation applicable aux biens immeubles jusqu'à 4,5%. L'administration fiscale vient en conséquence de mettre sa doctrine à jour (actualité BOFiP du 19 mars 2015).
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Taux maximum porté de 3,8% à 4,5% ¶
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont dus par l'acquéreur en cas de transactions immobilières sur des bâtiments de plus de cinq ans ou de terrains à bâtir lorsqu'ils sont destinés par des particuliers à la construction d'habitation.
Le taux des DMTO est divisé en 3 parties. Les conseils municipaux et les conseils généraux (appelés après les élections, conseils départementaux) votent ainsi le taux applicable pour les transactions réalisées dans leur champ géographique. Lors de leurs délibérations, les conseils doivent respecter un taux plancher et un taux plafond. Compte tenu des difficultés de financement qu'ils rencontrent, une grande majorité de communes et de départements ont choisi le taux maximum.
L'article 77 de la loi de finances pour 2014 a porté le taux maximum départemental des DMTO de 3,80 % à 4,50 % pour les transactions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
L'article 116 de la loi de finances pour 2015 a pérennisé l'application de ce taux maximum pour les transactions immobilières intervenant à partir du 1er mars 2016.
Extrait BOFiP, actualité du 19 mars 2015
L'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pérennise la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1er mars 2016.
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Barème des droits de mutation à titre onéreux ¶
Les taux maximum suivants sont applicables pour les transactions immobilières intervenant à compter du 1er mars 2014.
| Taux plancher | Taux maximum | |
| Droit départemental | 1,2% | 4,5% |
| Prélèvement pour frais d’assiette | 0,028% | 0,107% |
| Taxe communale | 0,5% | 1,2% |
| Total | 1,728% | 5,807% |
94 départements ont déjà augmenté leur taux ¶
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 :
- 93 départements ont voté une augmentation du taux de la taxe de publicité foncière de 3,8% à 4,5%. Dernièrement, la Loire Atlantique (44), les Yvelines (78), la Vienne (86), et la Guyane (973) ont procédé à cette augmentation pour les transactions intervenant à compter du 1er janvier 2015.
- 7 départements ont conservé un taux de 3,8% (36 Indre, 38 Isère, 53 Mayenne, 56 Morbihan, 75 Paris, 972 Martinique et 976 Mayotte).
- Seul le département de la Côte-d'Or a adopté un taux intermédiaire (4,45%).
La liste complète des départements et des taux applicables est disponible sur le site suivant :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4417/fichedescriptive_4417.pdf