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L'administration fiscale vient de communiquer le barème de carburant applicable en 2014 pour les entreprises individuelles relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (actualité BOFiP du 4 mars 2015). Contrairement aux bénéfices commerciaux, ils ne peuvent utiliser pour leur déplacements professionnels le barème d'indemnité kilométrique.
Un barème utilisé dans le cadre des BIC et des BA ¶
Selon l'article 302 septies A ter A du CGI, les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles peuvent évaluer leurs frais de carburants relatifs à leurs déplacements professionnels forfaitairement, en fonction d'un barème publié chaque année.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025842170&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120507&oldAction=rechCodeArticle
Pour utiliser ce barème, l'entreprise individuelle doit :
- relever de l'impôt sur le revenu et être soumise de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition,
- et opter pour la comptabilité super-simplifiée.
Il ne peut être utilisé que pour les dépenses à usage mixte (véhicules utilisés pour les déplacements professionnels et personnels), pour lesquels il n'existe pas toujours de justificatif. Sont ainsi exclus du bénéfice du barème, les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel comme les utilitaires.
Ce barème ne doit pas être confondu avec le barème des indemnités kilométriques, également récemment publié, qui est réservé à l'évaluation des frais professionnels des salariés dans le cadre de l'impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires) et des professionnels non commerciaux.
D'ailleurs, contrairement au barème des indemnités kilométriques, qui prend en compte l'usure du véhicule et les frais d'assurance, le barème de carburant ne prend en compte que la consommation des dépenses d'essence, de gazole et de GPL.
L'option pour l'utilisation du barème doit être indiquée expressément sur l'état annexe joint à la déclaration des résultats.
Les barèmes 2014 ¶
Le barème permet d'évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant par multiplication du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel par le taux indiqué en fonction du carburant utilisé et de la puissance fiscale du véhicule.
| Barème véhicules de tourisme | |||
| Puissance fiscale | Gazole | Super sans plomb | GPL |
| 3 à 4 CV | 0,071 € | 0,098 € | 0,064 € |
| 5 à 7 CV | 0,088 € | 0,120 € | 0,079 € |
| 8 et 9 CV | 0,104 € | 0,143 € | 0,094 € |
| 10 et 11 CV | 0,117 € | 0,161 € | 0,106 € |
| 12 CV et plus | 0,131 € | 0,180 € | 0,118 € |
| Barème véhicules 2 roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) | |
| Puissance fiscale | Frais de carburant au km |
| Inférieure à 50 CC | 0,032 € |
| De 50 CC à 125 CC | 0,064 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,082 € |
| Au-delà de 5 CV | 0,113 € |
Les autres cas d'application du barème ¶
Outre les titulaires de BIC et BA, les BNC (bénéfices non commerciaux) peuvent également utiliser ce barème sous condition pour les véhicules pris en crédit-bail ou qui leur sont prêtés.
Ces barèmes peuvent être pris en compte par les associés de sociétés de personnes pour estimer les frais de carburant utilisés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.