A compter du 1er janvier 2015, les surfaces commerciales qui excèdent 2.500 m² sont soumises à une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette ...
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A compter du 1er janvier 2015, les surfaces commerciales qui excèdent 2.500 m² sont soumises à une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette mesure concerne essentiellement les grandes surfaces. En revanche, une réponse ministérielle vient de confirmer que "les drives", ne rentraient pas dans le champ d'application de cette taxe.
Majoration de 50% ¶
L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit une majoration de 50% de la TASCOM applicable aux surfaces commerciales supérieures à 2.500 m². Ce texte, introduit par amendement de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement concerne ainsi surtout les grandes surfaces.
Cette majoration s'appliquera à compter des impositions de 2015 en plus de la majoration de 30 % déjà existante pour les surfaces commerciales supérieures à 5.000 m2. L'administration fiscale vient en conséquence de mettre sa doctrine à jour (actualité BOFiP du 4 mars 2015).
BOI-TFP-TSC § 450
L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur des commerçants et des artisans âgés modifié par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 institue une majoration de 50 % du montant de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Cette majoration s'applique au montant de la taxe calculé selon les modalités précisées au IV-A § 440 avant application de la modulation appliquée par les collectivités locales et prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 présentée au IV-C § 460. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État.
Pour justifier cet amendement, les députés avaient mis en avant leur volonté de corriger certains effets d'aubaine du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont bénéficie les hypermarchés alors qu'ils ne sont pas confrontés à la concurrence internationale. Le Gouvernement avait évoqué l'importance de protéger les petites commerces de centre-ville par rapport aux grandes surfaces qui disposent d'un pouvoir de négociation important avec les fournisseurs.
Les "drives" non soumis à la TASCOM ¶
Certains opposants au texte sur la majoration de la TASCOM pour les grandes surfaces de plus de 2.500 m² reprochaient au texte de ne pas modifier la définition des surfaces soumises à cette taxe. Actuellement, elle ne s'applique ainsi qu'aux surfaces commerciales de détail ouvertes à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats.
Or, les entreprises de distribution en e-commerce et les surfaces utilisant le système du « drive », en plein expansion sur le territoire français, ne répondent pas à cette définition. Ils sont par conséquent toujours exclus du champ d'application de la TASCOM.
Cette position vient d'être confirmée par la ministre du commerce et de l'artisanat dans le cadre d'une réponse ministérielle (Gosselin, n° 70363, JOAN du 24 février 2015).