Les personnes physiques réalisant des investissements immobiliers locatifs en outre-mer peuvent bénéficier sous conditions de loyers et de revenus du locataire d'une réduction d'impôt (Loi Girardin). Les plafonds de loyers ...
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Les personnes physiques réalisant des investissements immobiliers locatifs en outre-mer peuvent bénéficier sous conditions de loyers et de revenus du locataire d'une réduction d'impôt (Loi Girardin). Les plafonds de loyers et de revenus viennent d'être actualisés par l'administration fiscale (actualité BOFiP du 17 février 2015).
Loi Girardin : Champ d'application ¶
La loi Girardin permet aux personnes réalisant des investissements locatifs en outre-mer de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu. Sont concernés, les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane) ou dans les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française etc.).
Ce dispositif ne doit pas être confondu avec la réduction d'impôt PINEL outre-mer.
Parmi les différentes réductions d’impôt Girardin, seul le dispositif « intermédiaire » est encore en vigueur pour 2015. Pour en bénéficier, le contribuable doit investir dans la construction ou l'acquisition d'un logement neuf en outre-mer pour lequel le permis de construire a été obtenu avant 2013.
Le contribuable doit en outre :
- s'engager à louer non meublé pendant au moins 6 ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale,
- respecter des plafonds de ressources des locataires et de plafonds de montant de loyers.
L'investissement peut également être réalisé par l'intermédiaire d'une société dont l'objet est la construction de ces logements ou par l'acquisition de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) dont le patrimoine est intégralement investi dans des immeubles neufs outre-mer.
Calcul de la réduction d’impôt Girardin ¶
Cette réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient ou d'acquisition du logement, ou du prix de souscription des parts ou actions.
Pour les investissements réalisés en 2015, la base de la réduction d'impôt est plafonnée à 2 448 € par mètre carré de surface habitable, comme en 2014.
Pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire, la réduction d’impôt est égale à 26% pour les logements dont le permis de construire a été délivré au plus tard le 31 décembre 2012.
Ainsi, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré après 2012 ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt Girardin.
Ce dispositif est soumis au mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux.
Actualisation des plafonds pour 2015 ¶
L'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers et les plafonds annuels de ressources des locataires.
Extrait BOFiP, BOI-IR-RICI-80-10-20-20, §220
Pour les baux conclus en 2015 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2015 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 169 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 210 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Extrait BOFiP, BOI-IR-RICI-80-10-20-20, §270
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.