Le ministère des finances vient de fixer par communiqué de presse les modalités de déclaration des contribuables des 5 départements qui feront l’objet d’une expérimentation de la révision des valeurs ...
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Le ministère des finances vient de fixer par communiqué de presse les modalités de déclaration des contribuables des 5 départements qui feront l’objet d’une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ces déclarations devront être réalisées pour le mois d'avril 2015.
Révision de la valeur locative : un problème depuis 40 ans ¶
La taxe foncière et la taxe d'habitation sont des impôts locaux assis sur la valeur locative des immeubles soumis à ces impôts. Néanmoins, beaucoup d'anciens biens immobiliers n’ont pas été revalorisés depuis plus de 40 ans. Il est souvent cité en exemple, les appartements de type « haussmanniens » de Paris qui ne disposaient pas pour la plupart de salle de bain dans les années 1970. Ils sont ainsi actuellement largement sous-évalués du fait de la hausse importante du prix de l’immobilier dans la région parisienne depuis 40 ans.
Un évaluation de la valeur locative selon la valeur économique de marché actuelle s'impose mais devant la complexité du sujet, plusieurs gouvernements ont renoncé à cette réforme.
L'objectif de l'expérimentation ¶
La loi de finances rectificative pour 2013 (article 74) a "déterrer" ce sujet en instaurant une expérimentation de la révision des valeurs locatives en 2015. Le texte précise que la valeur locative doit être déterminée en fonction de l'état du marché locatif en tenant compte de la nature, de la situation et de la consistance de la propriété considérée.
L’arrêté du 18 décembre 2014 a fixé les 5 départements qui feront l’objet de cette expérimentation : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de- Marne.
Le ministère des finances vient de préciser par communiqué de presse que les propriétaires de locaux dans ces départements devront remplir une déclaration (n°6650-H-REV) et la déposer au plus tard :
- le avril 2015 pour les déclarations "papier"
- entre le 10 et 17 avril 2015 pour les déclarations "internet".
Le propriétaire devra indiquer pour chaque local détenu, sa surface et le montant du loyer.
La DGFiP précise qu'il ne s'agit pour l'instant que d'une expérimentation qui n'apportera aucune modification au calcul des impôts locaux. Les résultats de cette expérimentation fera l'objet d'un rapport qui sera remis au Parlement à l'automne 2015. Il devrait permettre de juger de l'opportunité de la mise en œuvre de cette réforme.
Nous rappelons que le Gouvernement avait déjà procédé à ce type d'expérience en 2010 pour la revalorisation des locaux professionnels pour l'imposition à la taxe foncière et la CFE...avant d’être généralisée en 2013 à toute la France. En sera-t-il de même pour les logements ?
Extrait communiqué de presse n°192 du ministère des finances et des comptes publics (11 février 2015)
Cette expérimentation va être menée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans cinq départements (la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne).
Dans ce cadre, chaque propriétaire bailleur d'un ou de plusieurs locaux d'habitation dans ces départements recevra à partir du 12 février prochain une déclaration à remplir. Il devra renseigner une déclaration - «papier» ou «internet» - par local, destinée à recenser la nature de ce local (exemple : maison, appartement), sa surface et le montant du loyer qu'il fait payer à son (ou à ses) locataire(s).
Les déclarations devront être remplies pour début avril (3 avril 2015 s’agissant des déclarations « papier » et entre le 10 et le 17 avril 2015 s’agissant des déclarations « internet »).
Ce recensement permettra à la Direction générale des Finances publiques d’évaluer de manière plus pertinente de nouvelles valeurs locatives. Les résultats de ces calculs seront présentés dans un rapport qui sera remis au Parlement à l'automne 2015.