La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre. L'article 21 prévoit d'exonérer de contribution sociale de ...
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre. L'article 21 prévoit d'exonérer de contribution sociale de solidarité à compter de 2015, certaines sociétés coopératives.
Certaines coopératives seront exonérées de C3S ¶
L'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 exonère de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à partir du 1er janvier 2015 :
- les sociétés coopératives artisanales,
- les sociétés coopératives du secteur du transport : coopérative de transport routier, coopératives artisanales de transport fluvial, coopératives maritimes ou d'intérêt maritime.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 avait en outre déjà exonéré de C3S, les coopératives agricoles.
Suppression totale de la C3S en 2017 ¶
Nous rappelons que la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS 2014) a organisé la suppression progressive de la C3S. Actuellement, sont redevables de la contribution et de la contribution additionnelle, toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires HT (CA HT) annuel est supérieur à 760.000 €.
Ces deux contributions sont respectivement égales à 0,13% et 0,03% du CA HT de l’année civile précédente (soit un taux global de 0,16%).
L'article 3 de la LFRSS pour 2014 instaure pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2015, un abattement sur la base imposable d'un montant de 3.250.000 €. Toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3.250.000 € sont désormais exonérées de C3S et de C3S additionnelle.
Le IV de l'article 3 de la LFRSS 2014 fait également mention d'un objectif de suppression définitive de la C3S et de la C3S additionnelle à l'horizon de 2017.