Depuis 2014, les employeurs redevables de la participation à l'effort de construction n'ont plus à déposer de déclaration n°2080. L'administration fiscale vient en conséquence de modifier sa doctrine (actualité BOFiP ...
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Depuis 2014, les employeurs redevables de la participation à l'effort de construction n'ont plus à déposer de déclaration n°2080. L'administration fiscale vient en conséquence de modifier sa doctrine (actualité BOFiP du 18 décembre 2014).
Suppression de la déclaration n°2080 depuis 2014 ¶
Le décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEEC) a supprimé l'obligation incombant aux employeurs de déposer les déclarations n°2080 et n° 2080 A (employeurs agricoles).
Les entreprises soumises à l'obligation de participer à l'effort de construction, ne sont plus tenus de la déposer, depuis la participation due au titre des rémunérations versées en 2012.
Ainsi, les employeurs ayant occupé au moins 20 salariés en 2012 devaient consacrer en 2013 0,45 % des rémunérations brutes versées en 2012 à l'effort de construction. Sans ce décret, ils auraient également eu l'obligation de déposer la déclaration n°2080 qui permettaient de détailler les investissements réalisés dans le cadre de la PEEC, au plus tard le 5 mai 2014. Cette obligation est donc supprimée pour 2014 et les années suivantes.
Une déclaration remplacée par des mentions dans la DADS ¶
L'obligation d'investissement de l'employeur dans le cadre de la PEEC doit désormais faire l'objet de mentions dans la DADS (déclaration annuelle des données sociales) pour les employeurs soumis au dépôt de cette déclaration.
Extrait BOI-TPS-PEEC-40 §10
Les employeurs soumis au dépôt de la DADS doivent indiquer sur ce support leur qualité d'assujetti à la PEEC ainsi que l'assiette de cette taxe, au titre des rémunérations versées durant l'année civile précédant la date de dépôt de la DADS.
Pour les employeurs de 200 salariés et plus, assujettis au dépôt de la déclaration dématérialisée, en vertu de l'article 89 A du CGI (DADSU), la qualité d'assujetti est renseignée dans le champs n° S80.G62.00.008 (valeur : OUI ou NON). Le champ n° S80.G62.00.009 permet d'indiquer le total des rémunérations versées durant l'année civile écoulée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025842494&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120507&oldAction=rechCodeArticlehttp://
Ainsi, pour la DADS portant sur les salaires versés en 2013, et transmise jusqu'au 31 janvier 2014 (date de dépôt exceptionnellement reportée au 12 février 2014), le total base participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) correspond aux salaires et rémunérations versés en 2013.
Les employeurs non soumis à l'obligation de déposer une DADS doivent mentionner les éléments liés à la PEEC sur la déclaration n°2460. Cette déclaration est à souscrire par tous les employeurs à l'exception de ceux relevant du régime général de sécurité sociale et des administrations, lorsqu'ils payent des sommes entrant, par leur nature, dans la catégorie des traitements et des salaires.
Extrait BOI-TPS-PEEC-40 §20
Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d'une DADS doivent déposer le formulaire n° 2460 (CERFA n° 10143) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Ceux qui sont assujettis à la PEEC doivent cocher la case « OUI » de la ligne relative à la PEEC et à la PEEC agricole dans le cadre « Assujettissement aux taxes : taxes sur les salaires, taxe d'apprentissage (TA), formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et participation des employeurs à l'effort de construction agricole ». Ils doivent en conséquence remplir également la case "Montant base imposable PEEC et PEEC agricole".
Contribution de 2% sur le bordereau n°2485 ¶
En outre, l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction ajoute une obligation aux redevables de la PEEC. En cas d'insuffisance d'investissement par l'employeur, la cotisation de 2% due dans ce cas doit faire l'objet d'un règlement et d'une déclaration sur l'imprimé n°2485 au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations.