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Dans un communiqué de presse publié le 25 novembre dernier, le ministère des finances et des comptes publics a annoncé avoir signé 10 nouveaux protocoles dans le cadre du dispositif de "relation de confiance".
10 nouveaux protocoles ¶
Le dispositif de "relation de confiance" a été créé à l'initiative de la DGFiP et expérimenté depuis octobre 2013 auprès de 14 grandes entreprises (dont Yves Rocher et GDF-Suez).
L'objectif du dispositif est d'accompagner l'entreprise par l'administration fiscale dans toutes les déclarations fiscales auxquelles elle est assujettie de manière à obtenir une meilleure visibilité et une meilleure sécurité juridique pour l'entreprise.
Le comité national de lutte contre la fraude avait publié en mai 2014 des premiers résultats positifs pour ce nouveau dispositif. En conséquence, la DGFiP avait annoncé l'extension de l'expérimentation à de nouvelles entreprises et procéder à un appel à candidature dès le mois de juin dernier.
A la différence des premiers candidats, ce nouvel appel à candidature visait principalement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 millions €.
Dans un communiqué de presse du 25 novembre, le ministère des finances et des comptes publics a annoncé la signature prochaine avec chacune des 10 entreprises retenues d'un protocole "relation de confiance" au titre de l'exercice 2014. Les ETI peuvent continuer à se porter candidates jusqu'à la fin de l'année.
Extrait communiqué de presse du 25 novembre 2014
Désormais, ce sont 24 entreprises, petites et grandes, issues de secteurs d'activité très variés (industries et services) et implantées sur l'ensemble du territoire, qui participent à cette expérimentation.
Toutes les autres entreprises de taille intermédiaire qui souhaitent participer à la relation de confiance peuvent encore candidater jusqu'au 31 décembre 2014.
Les informations détaillées concernant la relation de confiance et les modalités de présentation des candidatures sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Le contenu de la relation de confiance ¶
La relation de confiance, dont la création avait été annoncée en juillet 2013 par la DGFiP constitue une nouvelle approche du contrôle fiscal des entreprises. Ce nouveau dispositif est basé sur des échanges avec l'administration fiscale de manière à valider avant dépôt des déclarations, les options fiscales retenues.
L'intérêt de la démarche pour l'entreprise consiste à réduire le coût lié à un contrôle fiscal à postériori entraînant des recherches consommateurs de moyens techniques et humains importants.
La relation de confiance fait l'objet d'un protocole de coopération entre l'entreprise et l'administration fiscale dans lequel ils prennent un engagement de transparence, de disponibilité simultanée et de confiance mutuelle.
L'entreprise s'engage ainsi à présenter à l'administration fiscale, les modalités de son organisation fiscale interne et à l'informer sur tout sujet de doute relatif à la législation fiscale. En contrepartie, les avis rendus par l'administration lui sont opposables.
Le protocole peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties.