Le Sénat a adopté un amendement proposé par le Gouvernement visant à éclaircir les règles de fixation de l'abattement dont bénéficient certaines plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu. ...
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Le Sénat a adopté un amendement proposé par le Gouvernement visant à éclaircir les règles de fixation de l'abattement dont bénéficient certaines plus-values immobilières imposables à l'impôt sur le revenu. Le risque de chevauchement entre l'abattement à 25% et 30% est ainsi évité.
Abattement de 25 % pour les immeubles bâtis ¶
La loi de finances pour 2014 a instauré un abattement de 25 % applicable sur les plus-values de cessions imposables à l'impôt sur le revenu réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Ce texte vise les biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir.
Cet abattement a ensuite été prorogé pour les plus-values de cessions réalisées sur des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants. Cette prorogation concerne les cessions effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2014 et entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 lorsqu'une promesse de vente a été signée au plus tard le 31 décembre 2014.
PLF 2015 : mise en place d'un abattement de 30% ¶
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) propose d'instaurer un abattement de 30% sur les plus-values issues de la cession de terrains à bâtir.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant d'élargir le bénéfice de cet abattement à certains immeubles bâtis à condition :
- que la cession soit engagée par une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,
- que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.
L'Assemblée nationale a ensuite élargi par un amendement le champ d'application de l'abattement de 30% aux plus-values réalisées sur des cessions d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
Un amendement précise les cas d'application de l'abattement de 25 ou 30% ¶
Pour éviter un chevauchement de règles entre l'abattement de 25 % et 30%, le Gouvernement a proposé un amendement, adopté par le Sénat, qui limite l'abattement de 30 % aux plus-values de cessions réalisées sur des biens immobiliers bâtis pour lesquelles une promesse de vente a été signée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.
Tableau récapitulatif sur les abattements applicables pour les plus-values de cession d'immeubles bâtis en zones tendues destinées à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants :
| Date de réalisation de l'opération | Abattement applicable |
| Acte authentique signé entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2014 | 25% |
| Promesse de vente ayant acquis une date certaine au plus tard le 31 décembre 2014 et à condition que l'acte authentique soit signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 | 25% |
| Cession engagée par une promesse de vente signée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, et faisant l'objet d'un acte authentique signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente. | 30% |