Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté le 12 novembre. L'article 15 de ce projet propose de supprimer la prime pour ...
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Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté le 12 novembre. L'article 15 de ce projet propose de supprimer la prime pour l'emploi en 2016 afin de le remplacer par un mécanisme d'aide plus simple et incitatif pour les travailleurs modestes.
La prime pour l'emploi : plusieurs inconvénients ¶
La prime pour l'emploi (PPE) devrait être supprimée dès 2016, c'est-à-dire la PPE due au titre des revenus perçus en 2015. Le Gouvernement explique dans l'exposé des motifs de l'article 15 que de nombreux rapports de la Cour des comptes ou de députés constatent que la complexité du dispositif est un frein pour les bénéficiaires. En outre, le calcul de la prime se base sur les revenus de l'année précédente et elle n'est versée que l'année suivante, ce qui constitue un autre inconvénient.
Exposé des motifs article 15 du PLFR 2014
Le rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes, le rapport du député Christophe Sirugue sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes remis au Premier ministre en juillet 2013, ainsi que le rapport de Dominique Lefebvre et François Auvigne sur la fiscalité des ménages de mai 2014, concluent tous que la prime pour l’emploi est un dispositif trop peu lisible pour ses bénéficiaires et que certaines de ses caractéristiques, notamment le décalage dans le temps entre le fait générateur de la prime et l’année de son versement, affaiblissent son caractère incitatif.
Selon le Gouvernement, cette suppression permettrait de réaliser un gain budgétaire de 1,940 milliard à compter de 2016.
Sans évoquer le détail du projet, le Gouvernement évoque le remplacement de la PPE par un dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes dont l'objectif est qu'il soit plus incitatif à l’activité, plus lisible et plus efficace. Ce dispositif devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2016.
Régime actuel de la prime pour l'emploi ¶
Aucune modification du régime de la prime pour l'emploi n'est prévue pour 2014 (celle calculée au titre des revenus perçus en 2013) ni pour 2015.
Cette prime est versée aux foyers fiscaux dont l'un des membres au moins exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. L'activité peut être exercée à titre salariée ou non salariée. Elle constitue un crédit d'impôt s'imputant sur le montant de l'impôt sur le revenu dû. Lorsque le montant de la PPE excède celui de l'impôt dû, la différence est remboursée au contribuable.
Pour bénéficier la PPE en 2014, les revenus de 2013 doivent respecter deux seuils :
- le revenu fiscal 2013 du foyer ne doit pas excéder 16.251 € pour les personnes seules et 32.498 € pour les personnes soumises à une imposition commune (plus 4.490 € par demi-part supplémentaire),
- les revenus d'activité de 2013 de chaque personne pouvant bénéficier de la PPE dans le foyer fiscal ne doivent pas être inférieurs à 3.743 € ni supérieurs à 17.451 € (26.572 € pour les personnes soumises à imposition commune).