Actions possibles face aux pratiques illicites sur le CICE

Ces derniers mois, il a été constaté que certains clients faisaient pression sur leurs fournisseurs pour qu’ils réduisent leurs tarifs à hauteur de leur crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Le ministère de l’économie et des finances a confirmé auprès de l’Assemblée Nationale (réponse Mignon n°39457) que ces pratiques étaient illicites et que plusieurs actions sont possibles pour les clients pour se défendre.  

​Demande de réduction de prix à hauteur du CICE ¶

Le député Jean-Claude Mignon a demandé au ministère de l'économie et des finances quelles étaient les résultats de l'enquête à propos de ces pratiques illicites et les sanctions prononcées.

Question Jean-Claude Mignon

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité. À la fin du second semestre 2013 de nombreux entrepreneurs ont signalé aux services de l'État les tentatives de certains acheteurs de grandes entreprises pour imposer à leurs fournisseurs bénéficiant du CICE de leur rétrocéder une partie des sommes perçues sous la forme d'une baisse de leurs tarifs. Le ministère de l'économie a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'enquêter sur cette pratique. Le ministre avait à cette occasion souligné que, si des fraudes devaient être découvertes, ses services utiliseraient les moyens légaux à sa disposition afin d'imposer des amendes importantes. Il lui demande de lui communiquer les premiers résultats de ces enquêtes ainsi que, le cas échéant, le montant des amendes effectivement prononcées.

​Une pratique illicite ¶

Le ministère de l'économie et des finances a rappelé que ces pratiques s'opposaient à l'objectif du CICE qui est de favoriser la compétitivité des entreprises et soutenir l'emploi. Il est également précisé qu'une demande de baisse de prix demandé par un client à son fournisseur est licite. En revanche une demande de rétrocession du CICE est une pratique illicite pour plusieurs raisons juridiques :

1. Cette pratique peut être sanctionnée selon le titre IV du livre IV du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence.
2. L'obtention de remises rétroactives est en outre prohibée et nulles de plein droit (article L. 442-6 II a du code de commerce).
3. Cette pratique peut constituer une soumission à une obligation créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-6 I 2° du code de commerce).
4. Toute menace de rupture de la relation commerciale en cas de refus de rétrocession du CICE peut être analysé comme une tentative d'obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales. Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 442-6 I 4° du code de commerce.

​Les mesures mises en place pour arrêter et sanctionner ces pratiques ¶

La réponse du ministre évoque également plusieurs dispositifs visant à sensibiliser les fournisseurs et clients à travers notamment les actions menées par les DIRECCTE.

Extrait réponse Mignon n°39457

Il a ainsi été décidé de procéder à une information large des professionnels sur le caractère illicite de cette pratique, afin de prévenir toute demande en ce sens de la part des clients et de permettre aux fournisseurs de connaître leurs droits s'ils devaient y être confrontés. Cette information a pris la forme de courriers et de fiches pédagogiques mises en ligne sur les différents sites internet du ministère et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de loyauté des relations commerciales, et les pôles C des DIRECCTE renforcent par ailleurs leur vigilance sur ces pratiques et ont reçu pour instruction de donner les suites appropriées aux manquements ou infraction relevés.

Les entreprises victimes d'une demande abusive peuvent s'adresser aux services de la CCRF, au sein du pôle C de la DIRECCTE de leur région. Ainsi, il est possible aux entreprises qui s'estiment victimes de cette pratique de faire connaître aux services de l'État, si elles le souhaitent sous couvert d'anonymat, les pratiques abusives de leurs partenaires économiques.

La réponse précise également qu'il est possible pour le ministre de l'économie de faire cesser ces pratiques par un recours devant le tribunal de commerce sans qu'il soit nécessaire d'avoir le consentement des fournisseurs victimes ni même que ces derniers soient présents à l'audience.

L'article L. 442-6 III prévoit ainsi la possibilité de demander au juge une amende civile pouvant s'élever jusqu'à 2 millions €, ainsi que le remboursement de la victime pour les sommes indûment perçues.

Autre solution évoquée, la possibilité de demander une médiation inter-entreprises pour faire cesser l'abus constaté.