L’article 7 du projet de loi de finances pour 2015 propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers ...
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L’article 7 du projet de loi de finances pour 2015 propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Une mesure prévue dans le cadre du plan de relance du logement ¶
Le plan de relance du logement a été annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier. Il comprenait plusieurs mesures visant à soutenir le secteur de la construction dont la loi « Pinel » (réduction d’impôt sur le revenu), une prorogation du dispositif « PTZ », et la réduction de l’impôt sur le revenu sur les plus-values de cession des terrains à bâtir.
De manière à favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes, le plan de relance propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5% aux acquisitions de logements auxquelles ces ménages procéderaient dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). Cette disposition est présente à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2015. Le Gouvernement espère que cette mesure augmente l’offre de ce type de logements pour les ménages modestes.
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Un nouveau dispositif applicable à compter du 1er janvier 2015 ¶
Pour bénéficier de ce taux de TVA à taux réduit, les revenus des ménages concernés ne devront pas dépasser le plafond défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Le logement concerné devra en outre être présent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ainsi que dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a notamment défini 1.300 nouveaux quartiers prioritaires et unifié les critères requis sur la base des revenus.
Le taux de TVA de 5,5% s’appliquera pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif vise à remplacer à terme les conventions conclues entre l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et les quartiers prioritaires.
Article 7 du PLF 2015
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le 11 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :
« 11 bis. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés à la date du dépôt de la demande de permis de construire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette même loi, ou entièrement situés à la même date à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.