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L’article 6 du projet de loi de finances pour 2015 propose d’instaurer 2 mesures d’aménagement des droits de mutation à titre gratuit afin de favoriser la libération du foncier constructible et la construction de logements.
Une mesure du plan de relance pour le logement ¶
Le Premier ministre a annoncé le 29 août dernier plusieurs mesures visant à relancer le secteur de la construction de logement. Une réforme de la loi Duflot (réduction d’impôt sur le revenu) et du prêt à taux zéro ont notamment été annoncés et retranscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015).
2 autres mesures de ce plan de relance ont été reprises à l’article 6 du PLF 2015. Elles concernent les droits de mutation applicables aux donations de terrain à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation. Le dispositif prévoit un abattement temporaire sur la base imposable des droits de mutation pouvant aller jusqu’à 100.000 €.
Donation de terrains à bâtir ¶
La première mesure prévue par le PLF 2015 consiste en un abattement de 100.000 € sur les droits liés à une donation de terrains en vue d’y construire un logement neuf dans un délai de 4 ans. Pour bénéficier de cette mesure, la donation doit faire l’objet d’un acte signé en 2015.
Extrait dossier de presse PLF 2015 page 123
Il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.
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Donation d’immeubles neufs à usage d’habitation ¶
La seconde mesure prévue par le PLF 2015 consiste en un abattement de 35.000 à 100.000 € sur les droits liés à une donation d’immeubles neufs à usage d’habitation. Pour bénéficier de cette mesure, il est nécessaire que les locaux n’aient jamais été occupés et qu’un permis de construire soit obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Extrait dossier de presse PLF 2015 page 123
Il est proposé d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés.
Ces donations devront être consenties en pleine propriété. L’exonération partielle s’appliquera à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis.
Le montant de l’exonération pourra atteindre 100 000 € pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, 45.000 € lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une sœur, 35 000 € pour toute autre donation.
Les donations consenties par un même donateur, dans le cadre de chacun de ces deux dispositifs bénéficient en outre d’un abattement maximum commun de 100.000 €.
Nous rappelons qu’après application de ces abattements, les droits de mutation liés à une donation s’élèvent à 60%. Des taux plus faibles s’appliquent en cas de donation entre personnes de la même famille.