Le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit d'instaurer une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. Cet avantage, appelé "nouveau dispositif ...
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Le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit d'instaurer une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. Cet avantage, appelé "nouveau dispositif Pinel" reprend et rend plus souple la loi Duflot.
Dispositif actuel : la loi DUFLOT ¶
La loi Duflot s'adresse aux contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2016 un logement neuf de manière à le louer. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % du prix du bien. Cet avantage fiscal est néanmoins soumis au respect de plusieurs conditions :
- Le bien doit être loué pendant au moins neuf ans à titre de résidence principale. Les locataires ne peuvent être ni des ascendants, ni des descendants de l'investisseur.
- Le bien ne doit pas avoir été acquis à un prix supérieur à 5.500 € par mètre carré.
- L'avantage fiscal est limité à deux achats par an et à un montant total de 300.000 €.
- Les loyers sont plafonnés (ils doivent être inférieurs d'environ 20 % aux prix du marché).
- Les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.
En outre, l'avantage fiscal issu de la loi Duflot rentre dans le cadre du plafonnement global des avantages fiscaux (plafond de 10.000 € par an).
Le nouveau dispositif Pinel ¶
Conformément à l'annonce du Premier ministre, Manuel Valls, le 29 août dernier, le PLF 2015 (article 5) prévoit un nouveau dispositif, la "loi Pinel" qui reprendrait les principales caractéristiques de la loi Duflot et apporterait certains assouplissements.
Le projet de loi propose de laisser le choix aux investisseurs de s'engager pour une durée de 6, 9 ou 12 ans avec un avantage fiscal correspondant fixé respectivement à 12, 18 et 21%. Autre assouplissement prévu, le bien immobilier pourrait désormais être loué à des ascendants ou descendants sans perte de l'avantage fiscal correspondant.
Ce nouveau dispositif, applicable à compter du 1er septembre 2014, permettrait de relancer la construction de logements intermédiaires en zones tendues.
Descriptif de la mesure ¶
Extrait dossier de presse du PLF 2015 (page 122) :
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est réformée en profondeur :
- La durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt est actuellement de neuf ans. Afin d’adapter le dispositif à une plus grande diversité d’investisseurs, il est proposé de donner la possibilité d’opter pour un engagement initial de six ou neuf ans. Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.
- Les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.
- Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficieront également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs sera portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.
Les mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2014.