Présentation du projet de loi de finances pour 2015

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Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin et le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, ont présenté, ce mercredi 1er octobre,  le projet de loi de ...

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Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin et le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, ont présenté, ce mercredi 1er octobre,  le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015).

​Plan d'économie et réduction de la dette

Le budget 2015 a été construit selon l'objectif de ramener le déficit public à moins de 3% en 2017 et à moins de 0,5% en 2019. Cette réduction du déficit sera surtout obtenue grâce à des mesures d'économies concernant les dépenses de l'Etat et de ses agences et grâce à la maîtrise des dépenses de protection sociale.

Le PLF 2015 propose ainsi un plan d'économie de 50 milliards d'euros en 3 ans dont 21 en 2015. Ce budget se base sur une prévision de croissance de 1% pour 2015 (0,4% serait attendu pour 2014).

Sous l'effet des mesures fiscales (PLF 2015) et sociales (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015) annoncées, le taux de prélèvement obligatoire devrait passer de 44,7% en 2014 à 44,6% en 2015 et à 44,4% en 2017.

 

​Les mesures fiscales présentes dans le PLF 2015

La mesure phare présentée dans le PLF 2015 et déjà annoncée par le 1er ministre, est la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu (article 2) qui devrait permettre de soutenir le pouvoir d'achat des ménages aux revenus moyens et modestes. D'autres mesures sont prévues pour favoriser la transition énergétique (article 3) ou encore pour favoriser l'investissement dans les départements d'outre-mer (articles 43 et 44). Certaines mesures ont également pour but de soutenir l'activité dans le secteur de la construction (articles 4,5, 6 et 7).

Le tableau ci-dessous récapitulent l'ensembles des mesures fiscales présentes dans le projet de loi de finances pour 2015.

Articles du PLF 2015

Contenu

Article 2

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens.

Article 3

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Article 4

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Article 5

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel"

Article 6

Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit

Article 7

Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 8

Suppression de taxes de faible rendement

Article 41

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

Article 42

Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole

Article 43

Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer

Article 44

Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

Le texte complet est disponible sur le site de l'Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2234.asp#P1285_154266). Le dossier de presse correspondant est présent sur le site du ministère de l'économie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/projet-de-loi-finances-2015#).