Le dispositif JEI permet aux entreprises concernées de bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices. La loi de finances pour 2014 vient de proroger jusqu'au 31 décembre 2016 ce ...
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Le dispositif JEI permet aux entreprises concernées de bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices. La loi de finances pour 2014 vient de proroger jusqu'au 31 décembre 2016 ce régime. L'administration fiscale vient en outre de préciser (actualité BOFiP du 29 août 2014) les conditions permettant de bénéficier de ce statut.
Les critères permettant de bénéficier du statut JEI ¶
L'article 44 sexies-0 du CGI précise les conditions permettant de bénéficier du statut de JEI.
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2° elle est créée depuis moins de huit ans ;
3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement [...] ;
Il existe, en outre, des conditions relatives aux personnes détenant le capital de l'entreprise.
La 3ème condition stipule que l'entreprise doit réaliser des dépenses de recherche à hauteur de 15% de ses charges. Il est en outre précisé pour la vérification de cette condition que les entreprises non soumises à l'IS (entreprises individuelles et sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS) peuvent inclure, dans leurs charges une somme égale au salaire moyen annuel d'un cadre dans la limite du résultat que l'exploitant individuel ou les associés se sont effectivement attribués. Cette pratique est autorisée à condition que ces derniers participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise.
Les précisions de l'administration ¶
L'administration fiscale vient préciser les modalités de calcul de cette rémunération pouvant être inscrite en charge. La rémunération à retenir est disponible sur le site de l'INSEE et il est nécessaire d'y rajouter les cotisations sociales, évaluées à 35%.
Actualité BOFiP du 29 août 2014
Deux précisions sont apportées concernant la prise en compte de ces rémunérations.
Tout d'abord, il convient de retenir le dernier salaire mensuel moyen net de tous prélèvements des cadres, connu à la date de la clôture de l'exercice (donnée disponible sur le site de l'Insee), multiplié par douze et majoré d'un coefficient de 1,35 représentatif de charges sociales.
De plus, tout comme pour la prise en compte de ces rémunérations dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au I-A § 30), ces rémunérations sont actualisées au moyen de l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres, figurant sur le site internet du ministère chargé du travail : travail-emploi.gouv.fr
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6498-PGP.html#6498-PGP_Sont_au_contraire_exclues_:_010
