La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 a été publiée au Journal officiel le 9 août 2014. Elle prévoit notamment de supprimer à terme la contribution ...
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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 a été publiée au Journal officiel le 9 août 2014. Elle prévoit notamment de supprimer à terme la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les entreprises assujetties bénéficieront d'un abattement sur la base imposable pour la C3S due au titre de 2015.
Régime actuel ¶
Sont redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, ex-ORGANIC) et de la contribution additionnelle, toutes les sociétés existantes au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les contributions sont dues et dont le chiffre d'affaires HT (CA HT) annuel excède 760.000 €.
La C3S et de la C3S additionnelle sont assises sur le CA HT de l’année civile précédente et leur taux est fixé respectivement à 0,13% et 0,03%. Le montant global de la contribution s’élève donc à 0,16% du chiffre d'affaires HT sans abattement.
La déclaration et le règlement doivent être réalisés au plus tard le 15 mai qui suit l’année de référence, par voix électronique, sur le site www.net-entreprise.fr.
Régime de la C3S due au titre de 2015 ¶
L'article 3-I 11° de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 instaure pour la C3S et la C3S additionnelle due à compter du 1er janvier 2015, un abattement sur la base imposable d'un montant de 3.250.000 €.
Pour 2015, ces contributions seront ainsi déterminées selon les formules suivantes :
Contribution sociale de solidarité = (CAHT - 3.250.000) x 0,13%
Contribution additionnelle = (CAHT - 3.250.000) x 0,03%
Ainsi, les sociétés ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3.250.000 € seront exonérées de C3S en 2015. Par exception, les sociétés coopératives agricoles bénéficieront de la suppression définitive de la C3S dès 2015.
La LFRSS précise également que la télédéclaration et le télérèglement de cette contribution sera obligatoire pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires HT atteint ou dépasse 3.250.000 €.
Une suppression totale à l'horizon 2017 ¶
L'article 3-IV de la LFRSS évoque en outre l'objectif de supprimer définitivement la C3S et la C3S additionnelle à l'horizon de 2017. En 2016, un abattement d'un niveau supérieur à celui prévu pour 2015 devrait être mis en place.
Extrait article 3 IV de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.