L'administration fiscale a commenté (BOFiP, actualité du 16 juillet 2014) les dispositions permettant aux communes et EPCI à fiscalité propre de délibérer en faveur d'une exonération de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes.

​Exonération sur délibération de la commune ou de l'EPCI ¶

L'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2013 permet aux communes et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre de délibérer en faveur d'une exonération permanente de CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes, tels qu'ils sont définis au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants.

Article 2 du 8 septembre 2011

Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :

1° Les exploitants de kiosques à journaux ;

2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :

? ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ;

? ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;

? ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;

3° Les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :

? ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;

? ils assurent l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;

? ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ;

? ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;

? ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

L'ancienne législation (article 1649 A quater du CGI) prévoyait déjà la possibilité pour les communes et EPCI a fiscalité propre de délibérer en faveur d'une réduction de la base imposable à la CFE pour les diffuseurs de presse. Ces dispositions sont abrogées à compter de la CFE 2015. Néanmoins, les délibérations prises conformément à cette disposition demeurent valables.

​Exonération à compter de la CFE 2015 ¶

L'exonération évoquée ci-dessus peut être mise en place à compter de la CFE 2015 à condition que la commune concernée ou l'EPCI à fiscalité propres ait délibéré en ce sens avant le 1^er octobre 2014.

Les entreprises susceptibles de bénéficier de cette exonération doivent compléter l'imprimé 1447-M et l'envoyer au SIE (service des impôts aux entreprises) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année à compter de laquelle l'exonération est sollicitée (le 5 mai 2015 pour la CFE 2015). Néanmoins, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, c'est l'imprimé 1447-C qui doit être complété et envoyé avant le 31 décembre de l'année de création (soit le 31 décembre 2014 pour une création en 2014).