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Les dernières lois de finances ont étendu les situations d'application de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la TFNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties). L'administration fiscale a commenté ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 27 juin 2014).
Régime applicable en 2014 ¶
La loi de finances rectificative pour 2012 (article 28), la loi de finances pour 2013 (article 82) et l'article 84 de la loi de finances pour 2014 ont progressivement étendu le champ d'application de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1396 du CGI).
Ces différentes loi ont étendu son application aux zones à urbaniser et créé de nouveaux cas d'exonération (dont l'utilisation du terrain dans le cadre d'une exploitation agricole) et de dégrèvements.
Cette majoration nécessite pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2014 une délibération du conseil municipal. Ce dernier doit retenir une valeur forfaitaire par mètre carré qui viendra majorer la valeur locative des terrains concernés. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés (contre 1.000 m² auparavant).
La valeur forfaitaire par mètre carré retenue par le conseil municipal doit obligatoirement être comprise entre 0 et 3 € par mètre carré. Elle ne peut en outre dépasser 3% d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
La valeur forfaitaire retenue par le conseil doit être unique pour toute la commune.
Régime applicable à compter de 2015 ¶
A compter des impositions dues en 2015, la majoration s'applique de plein droit dans les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où on constate un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement.
La liste des agglomérations concernées est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Cette liste est présentée dans le tableau ci-dessous.
| N° département | Agglomérations concernées |
| 2A | Agglomération d'Ajaccio |
| 74 | Agglomération d'Annecy |
| 13 et 30 | Agglomération d'Arles |
| 2B | Agglomération de Bastia |
| 64 | Agglomération de Bayonne |
| 60 | Agglomération de Beauvais |
| 33 | Agglomération de Bordeaux |
| 83 | Agglomération de Draguignan |
| 83 | Agglomération de Fréjus |
| 01 et 74 | Agglomération de Genève (Suisse) et Annemasse |
| 38 | Agglomération de Grenoble |
| 17 | Agglomération de La Rochelle |
| 33 | Agglomération de La Teste-de-Buch - Arcachon |
| 59 | Agglomération de Lille |
| 01 et 69 | Agglomération de Lyon |
| 13 | Agglomération de Marseille - Aix-en-Provence |
| 77 | Agglomération de Meaux |
| 06 | Agglomération de Menton Monaco |
| 34 | Agglomération de Montpelier |
| 44 | Agglomération de Nantes |
| 06 | Agglomération de Nice |
| 77 - 78 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 | Agglomération de Paris |
| 44 | Agglomération de Saint Nazaire |
| 34 | Agglomération de Sète |
| 67 | Agglomération de Strasbourg |
| 74 | Agglomération de Thonon-les-Bains |
| 13 et 83 | Agglomération de Toulon |
| 31 | Agglomération de Toulouse |
Les communes qui ne sont pas concernées par ce décret ne peuvent appliquer la majoration que sur délibération du conseil municipal.