Taxe sur les friches commerciales : champ d'application renforcé

Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions
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La taxe sur les friches commerciales peut être mise en place par les communes ou EPCI pour dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l'abandon. La loi de ...

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La taxe sur les friches commerciales peut être mise en place par les communes ou EPCI pour dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l'abandon. La loi de finances pour 2013 a élargi le champ d'application potentiel de cette taxe à compter des impositions dues en 2014. L'administration fiscale a commenté ces dispositions (actualité BOFiP du 25 juin 2014).

Renforcement de la portée de la taxe

L'article 1530 du CGI offre la possibilité pour les communes ou EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre, d'instituer une taxe sur les friches commerciales. L'objectif est de sanctionner les propriétaires laissant à l'abandon des surfaces commerciales. La taxe est due pour les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pendant une certaine durée et qui sont restés inoccupés au cours de cette période.

L'article 83 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 renforce le champ d'application de cette taxe à compter des impositions dues au titre de 2014.

 

Taxe due au titre de 2013 ou avant

Taxe due au titre de 2014 et des années suivantes

Durée d'inoccupation des locaux permettant la taxation

5 ans

2 ans

Taux d'imposition

1ère année : 5%

2ème année : 10%

A compter de la 3ème année : 15%

1ère année : 10%

2ème année : 15%

A compter de la 3ème année : 20%

La taxe est due par le redevable de la taxe foncière au 1er janvier de l'année de l'imposition. Les règles de contrôle, de recouvrement et de contentieux  de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'appliquent également à la taxe sur les friches commerciales.

Modalités de délibération

Les communes et EPCI ont la possibilité de majorer ces taux dans la limite du double (soit à partir 2014, des taux au maximum de 20, 30 et 40%). La majoration peut s'appliquer sur ces trois taux ou seulement certains d'entre eux. La majoration peut en outre être identique ou non selon le taux.

La loi de finances pour 2013 précise que les délibérations des communes ou EPCI, visant à majorer le taux d'imposition de la taxe sur les friches commerciales doivent être prises avant le 1er octobre pour pouvoir entrer en vigueur l'année suivante.

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