Dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, l'Assemblée nationale vient d'adopter une mesure visant à doubler la réduction des cotisations sociales ...
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Dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, l'Assemblée nationale vient d'adopter une mesure visant à doubler la réduction des cotisations sociales pour certaines catégories de travailleurs à domicile. L'objectif est de relancer l'emploi dans un secteur ou le nombre d'heures déclarées n'a cessé de diminuer ces dernières années.
Régime actuel ¶
L'emploi de travailleurs à domicile est favorisé par différentes mesures venant réduire le coût pour l'employeur particulier. Ce dernier bénéficie d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile mais également d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales.
Actuellement, chaque heure de travail réalisée par les salariés à domicilie des particuliers employeurs ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, d'un montant de 0,75 € par heure de travail effectuée.
Selon sa situation, l'employeur a également droit à une réduction ou un crédit d'impôt qui s'élève à 50% des dépenses supportées dans l'année pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cet avantage fiscal fait l'objet de plusieurs plafonds selon la nature de la prestation et le nombre de personnes à charge. Le montant annuel des dépenses prises en compte est limité à 12.000 € et 15.000 € la première année. Pour les 2 cas, le plafond est majoré de 1.500 € par personne à charge.
Objectif : relancer l'emploi dans ce secteur ¶
C'est sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales que le gouvernement et le Parlement souhaitent agir pour aider un secteur en grande difficulté. En effet le nombre d'heures déclarées par les employeurs particuliers a baissé de 7% en 2013, ce qui représente une perte de 16.000 emplois équivalents temps plein. En 2012, le secteur affichait déjà un recul de 12.000 équivalents temps plein.
Ces mauvais chiffres ne sont pas dus qu'à la mauvaise conjoncture économique. Plusieurs mesures ont réduit les avantages dont bénéficiaient les employeurs particuliers. Notamment, à compter du 1er janvier 2013 (loi du 17 décembre 2012), le Parlement avait supprimé la possibilité pour les particuliers employeurs de payer les cotisations sociales de manière forfaitaire sur la base du SMIC quel que soit le salaire versé. Une mesure qui avait certes permis d'améliorer le niveau de protection sociale des travailleurs à domicile mais qui avait substantiellement augmenté le niveau des charges sociales pour les employeurs.
Doublement de la réduction de cotisations ¶
En conséquence, de manière à relancer l'emploi dans ce secteur, l'Assemblée nationale a voté ce lundi une mesure destinée à doubler le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette dernière augmenterait dès le 1er septembre de 0,75 € à 1,50 € par heure de travail effectuée.
Néanmoins, cette hausse de la déduction ne concernera pas tous les travailleurs à domicile. Seuls la garde d'enfants et les auxiliaires de vie pour les personnes âgées ou handicapées sont concernés. Le soutien scolaire à domicile, l'assistance informatique et la surveillance de résidence sont donc exclus de cette mesure.