La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel" a été promulguée le18 juin 2014. Une disposition de cette loi prévoit à compte de ...
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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel" a été promulguée le18 juin 2014. Une disposition de cette loi prévoit à compte de 2015, la fin de l'exonération des taxes consulaires sur CFE pour les auto-entrepreneurs.
Fin de l'exonération à compter de 2015 ¶
Depuis 2014, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) uniquement pour l'année de début d'activité. Jusqu'en 2013, ils étaient exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes.
Les redevables de la CFE sont en principe également redevables des taxes pour frais de CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et (ou) des taxes pour frais de CMA (Chambre de métier et de l’artisanat). Ces taxes sont recouvrées en même temps que la CFE.
Les entreprises ayant opté pour le régime micro social (auto-entrepreneurs) bénéficiaient jusqu'ici d'une exonération de ces taxes consulaires. L'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises supprime cette exonération à compter du 1er janvier 2015.
Taxes consulaires sur CFE proportionnelles au chiffre d'affaires ¶
Les taxes consulaires sont en principe assises sur le montant de la CFE due par le redevable et recouvrées en même temps. L'article 29 de la loi Pinel prévoit néanmoins des modalités particulières de calcul de ces taxes pour les auto-entrepreneurs. Elles seront à compter de 2015 assises sur leur chiffre d'affaires. En conséquence, en l'absence de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne sera pas soumis aux taxes consulaires.
Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, les taux de la taxe pour frais de CCI sont fixés de la manière suivante à compter du 1er janvier 2015 :
| Taxe pour frais de CCI | |
| Activité exercée | Taux |
| Prestation de services | 0,044 % |
| Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement | 0,015 % |
| Artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la CCI territoriale de leur circonscription | 0,007 % |
Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, les taux de la taxe pour frais de CMA sont fixés selon le tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2015 :
| Taxe pour frais de CMA | |||
| Activité | Taux | ||
| Hors Alsace-Moselle | Alsace | Moselle | |
| Prestation de services | 0,48 % | 0,65 % | 0,83 % |
| Achat-vente | 0,22 % | 0,29 % | 0,37 % |
Les taxes consulaires seront recouvrées (et contrôlées) par l'URSSAF, selon les mêmes modalités (règlement mensuel ou trimestriel) retenues par l'auto-entrepreneur pour le paiement de ses cotisations sociales.