Le gouvernement a présenté aux caisse nationales de sécurité sociale, le 6 juin 2014, l'avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le dossier de ...
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Le gouvernement a présenté aux caisse nationales de sécurité sociale, le 6 juin 2014, l'avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le dossier de presse publié à ce sujet annonce une suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, ex-Organic) pour deux sociétés sur trois dès 2015.
Suppression progressive de la C3S ¶
Actuellement, la C3S touche les sociétés dont le CA HT annuel est supérieur à 760.000 €. Cette contribution est égale au chiffre d'affaires multiplié par le taux de 0,16% (C3S additionnelle comprise).
Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le gouvernement annonce dans cet avant-projet la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Cette suppression se déroulera en deux étapes. Dès la C3S due au titre de 2015, les redevables bénéficieront d’un abattement sur la base imposable de 3.250.000 € de chiffre d’affaires. Le montant de l'abattement serait plafonné à 5.200 € en 2015. La majorité des entreprises seraient ainsi exonérées de cette taxe dans la mesure où le montant médian de C3S payé est actuellement de 3.000 € environ.
Avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - dossier de presse, page 10
Le nombre de redevables diminuera en effet de 67 % en passant de 296 000 environ en 2014 à 97.650 en 2015, ce qui signifie une exonération totale dès 2015 des très petites entreprises
(chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) et de 45 % des petites entreprises (chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros).
La C3S continuera de financer le régime social des indépendants (RSI). Le gouvernement précise que ce régime sera désormais adossé financièrement au régime général, comme c'est le cas actuellement pour le régime agricole. Cet adossement n’aurait aucune conséquence sur le niveau des cotisations ou des prestations.
La contribution sociale de solidarité des sociétés serait, dans une 2ème étape, définitivement supprimée pour tous les redevables à compter de 2017.
Une mesure destinée à supprimer les distorsions fiscales ¶
Cette mesure était demandée par de nombreux redevables dans la mesure où la C3S ne tient pas compte des capacités contributives des redevables. En effet, les entreprises dont les activités génèrent de faibles marges supportent une C3S proportionnellement plus élevée que les entreprises dont les activités dégagent des marges élevées. Cette suppression profitera ainsi surtout aux entreprises industrielles.
En outre, cette contribution, assise sur le chiffre d'affaires, a pour inconvénient de générer des taxations en cascade au cours d’un même cycle de production à chaque vente réalisée entre entreprises.
Exemples présentés dans l'avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ¶
Dans le dossier de presse publié par le gouvernement, plusieurs "cas types" sont présentés page 11.
Une entreprise ayant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros sera totalement exonérée de C3S, alors qu’elle aurait dû acquitter un montant de 3.200 euros en 2015.
En faisant l’hypothèse que son bénéfice représente 5 % de son chiffre d’affaires, cette mesure représente à elle seule une hausse de 3,2 % de son bénéfice.
Une entreprise ayant un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros aurait dû acquitter 8.000 euros de C3S en 2015.
Grâce à l’abattement, elle paiera seulement 2 800 euros. En faisant l’hypothèse que son bénéfice représente 5 % de son chiffre d’affaires, cette mesure lui permet une hausse de plus de 1 % de son bénéfice.