La loi de finances pour 2014 a prorogé d'un an l'abattement de 30% dont bénéficient certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible. L'administration fiscale vient de commenter ce dispositif ...
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La loi de finances pour 2014 a prorogé d'un an l'abattement de 30% dont bénéficient certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible. L'administration fiscale vient de commenter ce dispositif (BOFiP, BOI-IF-TFB-20-30-30, actualité du 3 juin 2014).
Une prorogation jusqu'en 2014 ¶
L'article 83 de la loi de finances pour 2014 proroge d'un an, jusqu'aux impositions de 2014, le dispositif d'abattement de 30 % sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de certains logements sociaux situés dans une ZUS (zone urbaine sensible). Les logements concernés sont ceux ayant fait l'objet d'une convention d'utilité sociale (CUS) conclue avant le 1er juillet 2011.
La notion de ZUS ¶
Les zones urbaines sensibles sont définies à l'alinéa 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. [...] La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret. Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans.
Les ZUS comprennent ainsi :
- les ZRU (zones de redynamisation urbaine) : zone présentant des difficultés économiques et commerciales particulières en termes notamment de chômage, de proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, (zones fixées par décret),
- les ZFU (zones franches urbaines) : zones situées dans des quartiers de plus de 10.000 habitants et présentant des difficultés équivalentes aux ZRU. La liste de ces zones est prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.
Les conditions du bénéfice de l'abattement de 30% ¶
L'abattement de 30% sur la base imposable de la taxe foncière pour les logements sociaux situés dans les ZUS, est prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028419435&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Peuvent actuellement bénéficier de cet abattement les logements sociaux ayant fait l'objet d'une convention d'utilité sociale (CUS) entre le propriétaire et l'Etat avant le 1er juillet 2011.
Article 1388 bis II bis et III
II bis. - Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention d'utilité sociale définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2011 à 2014 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011.
III. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents justifiant des modalités de financement de la construction ou de l'acquisition.