La loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux d'augmenter entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, le taux des droits de mutation à titre onéreux ...
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La loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux d'augmenter entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières. L'administration fiscale vient de mettre à jour la liste des départements ayant délibéré en ce sens. 7 nouveaux départements ont adopté le taux maximum pour une application à compter du 1er juin 2014.
DMTO : option pour une hausse de la part départementale ¶
L'article 77 de la loi de finances pour 2014 offre l'option aux départements de relever temporairement de 3,80 % à 4,50 % le taux maximal du droit départemental des DMTO (droits de mutation à tire onéreux) pour les transactions immobilières conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Ces droits sont perçus auprès de l'acquéreur.
Les conseils municipaux et les conseils généraux délibèrent sur le taux des DMTO applicables tout en respectant un taux plancher et plafond. La plupart optent pour le taux maximum.
Droits de mutation à titre onéreux : barèmes 2013 et 2014 ¶
| Taux maximum (loi de finances pour 2014) | Taux maximum en 2013 | |
| Droit départemental | 4,5% | 3,8% |
| Prélèvement pour frais d’assiette | 0,107% | 0,09% |
| Taxe communale | 1,2% | 1,2% |
| Total | 5,807% | 5,09% |
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7 nouveaux départements votent une hausse du taux ¶
De nombreux départements ont adopté par délibération un taux département maximum (4,5%) :
- 66 départements pour une application à compter du 1er mars 2014,
- 22 départements pour une application à compter du 1er avril ou du 1er mai 2014,
- 7 départements pour une application à compter du 1er juin 2014.
L'administration fiscale vient de mettre à jour cette liste (impots.gouv.fr, sphère Professionnels, rubrique Accès spécialisés, onglet Notaires et géomètres-experts). Le tableau ci-dessous liste les 7 nouveaux départements concernés par le taux à 4,5%.
| Départements | Taux retenu | Date d'application |
| 13 Bouches du Rhône | 4,5% | 01/06/2014 |
| 2A Corse du Sud | 4,5% | 01/06/2014 |
| 40 Landes | 4,5% | 01/06/2014 |
| 42 Loire | 4,5% | 01/06/2014 |
| 63 Puy de Dôme | 4,5% | 01/06/2014 |
| 76 Seine Maritime | 4,5% | 01/06/2014 |
| 95 Val d'Oise | 4,5% | 01/06/2014 |
En revanche, 11 départements n'ont pas à ce jour voté d'augmentation : 36 Indre, 38 Isère, 44 Loire-Atlantique, 53 Mayenne, 56 Morbihan, 75 Paris, 78 Yvelines, 86 Vienne, 972 Martinique, 973 Guyane, et 976 Mayotte.