L'ordonnance n°2014-443 permettant l’ouverture du capital des sociétés d’expertise comptable a été publiée le 2 mai 2014. Ce texte devrait permettre aux sociétés d'expertise comptable françaises de lever plus facilement ...
L'ordonnance n°2014-443 permettant l’ouverture du capital des sociétés d’expertise comptable a été publiée le 2 mai 2014. Ce texte devrait permettre aux sociétés d'expertise comptable françaises de lever plus facilement des capitaux. Elles pourront en outre constituer des sociétés au niveau européen.
Cette ordonnance marque le souhait de l'Union européenne de libéraliser les professions réglementées. Cette ordonnance, prise dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, transpose dans la législation française la directive "Services" (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur).
La principale disposition du texte consiste à permettre l'exercice en France de la profession d'expert-comptable sous forme de sociétés ou succursales créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'EEE (Espace économique européen).
En conséquence, l'obligation de détention majoritaire du capital des sociétés d'expertise comptable par des experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre français est supprimée.
Désormais, les professionnels de l'expertise-comptable européen doivent détenir au moins les 2/3 des droits de vote des sociétés d'expertise-comptable.
Ordonnance 2014-443 du 30 avril 2014, article 1- 5°
« Art. 7. - I. ? Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable, sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ces sociétés sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "société d'expertise comptable” et sont inscrites au tableau de l'ordre.
« Les sociétés d'expertise comptable satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, plus de deux tiers des droits de vote ; [...]