L'administration fiscale a commenté dans son actualité BOFIP du 4 avril 2014, les mesures de simplification du CIR (crédit d'impôt recherche) instaurées par la loi de finances pour 2014. L'administration ...
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L'administration fiscale a commenté dans son actualité BOFIP du 4 avril 2014, les mesures de simplification du CIR (crédit d'impôt recherche) instaurées par la loi de finances pour 2014. L'administration précise en outre sa doctrine sur les subventions perçues.
Règles actuelles ¶
Selon l'article 244 quater B du CGI, pour la détermination de l'assiette du crédit d'impôt recherche, les subventions publiques perçues par l'entreprise pour des opérations ouvrant droit au CIR doivent être retranchées de la base de calcul.
S'il s'agit de dépenses remboursables, ces dernières doivent également être déduites de l'assiette du CIR. Lors du remboursement de cette subvention, on intègre alors la somme correspondante à la base de calcul.
Les précisions de l'administration fiscale ¶
L'administration fiscale vient de préciser les modalités de prise en compte de ces subventions dans le calcul du CIR (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20, §10, actualité du 4 avril 2014).
Désormais, les subventions publiques, qu'elles soient remboursables ou non, devront être retranchées de l'assiette du CIR, l'année (ou les années) où les dépenses éligibles sont exposées. Il peut donc y avoir un décalage par rapport à l'année de perception de la subvention.
Ainsi, si une subvention publique fait l'objet d'un versement en année N et que les dépenses éligibles couvertes par la subvention sont exposées par l'entreprise à partir de N+1 et suivantes, la subvention doit être déduite de l'assiette du CIR à hauteur de ces dépenses à compter de N+1.
Exemple fourni par l'administration fiscale (BOFiP-BIC-RICI-10-10-30-20 § 10, actualité du 4 avril 2014)
Une entreprise reçoit une subvention de 70.000 euros à raison d'un projet de recherche qu'elle va entreprendre à compter de N+1. Le versement de la subvention a lieu le 8 décembre N.
Les dépenses de recherche engagées par cette entreprise sont de 50.000 euros en N+1, 60.000 euros en N+2 et 45.000 euros en N+3.
En application du III de l'article 244 quater B du CGI :
- en N+1, l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise est nulle : 50.000 - 50.000 = 0 ;
- en N+2, l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise est égale à : 60.000 - [70.000 - 50.000 (déjà déduits)] = 60.000 - 20.000 = 40.000 ;
- en N+3, l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise est égale à : 45.000.