Les date du 5 mai ou du 15 mai 2014 selon les situations représentent une date importante dans l’agenda fiscal de nombreuses entreprises. Plusieurs déclarations relatives à la liasse fiscale, ...
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Les date du 5 mai ou du 15 mai 2014 selon les situations représentent une date importante dans l’agenda fiscal de nombreuses entreprises. Plusieurs déclarations relatives à la liasse fiscale, à la TVA, à la contribution économique territoriale ou encore à la formation professionnelle continue doivent être réalisées au plus tard à ces dates. Nous proposons dans cet article de récapituler l’ensemble de ces obligations.
Dépôt des liasses fiscales ¶
Les entreprises ont jusqu'au 15 mai 2014 pour déposer leur déclaration de résultats par voie dématérialisée (procédure TDFC). Les entreprises envoyant leur déclaration en version papier ont jusqu'au 5 mai 2014.
Sont concernés par cette obligation :
- les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des BIC (déclaration 2031), BNC (n°2035) et BA (n°2143, 2139)
- les sociétés de personnes : les SCI (n°2072), les SCM ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2013 (n°2036)
- les redevables de l'IS ayant clôturé leurs comptes le 31 décembre 2013 (n°2065 et annexes). Au 15 mai 2014, les redevables doivent également télédéclarer et télépayer le solde d'IS, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %.
La déclaration par TDFC est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80.000 € HT. Pour les entités soumises à l'IS, la procédure TDFC est obligatoire quel que soit le montant du chiffre d'affaires.
Déclarations liées à la CET ¶
Plusieurs déclarations relatives à la contribution économique territoriale (CET) doivent être déposées le 5 ou 15 mai 2014 au plus tard, selon les cas :
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : dépôt des déclarations n°1447-M en cas de variation de la consistance des locaux à usage professionnels, de modifications des éléments des déclarations précédentes, ou pour une demande d’exonération. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 5 mai 2014.
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 5 mai 2014. Les contribuables utilisant la procédure TDFC (sur option ou par obligation) ont jusqu'au 15 mai 2014.
- CVAE : Déclaration (imprimé n° 1329 DEF) et liquidation du solde de la CVAE 2013 (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ce solde doit être télédéclaré et télépayé le 5 mai 2014 au plus tard en mode EFI ou EDI.
Déclarations liées à la CA12 ¶
En matière de TVA, le 5 mai 2014 est la date limite de dépôt des déclarations suivantes (accompagnées du règlement correspondant le cas échéant) :
- déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2013,
- déclaration de régularisation de la TVA CA12A (imprimé n°3517AGR) pour les redevables soumis au régime simplifié agricole.
Formation professionnelle continue ¶
Le 5 mai 2014 constitue la date limite de dépôt de la déclaration de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (imprimé n°2483) au titre des salaires versés en 2013.
Nous rappelons que l'obligation de déposer la déclaration de la participation des employeurs à l'effort à la construction (imprimé n°2080) est supprimée à compter de cette année.
La contribution sociale de solidarité ¶
Les sociétés dont le chiffre d’affaires de l'année civile 2013 s'élève à au moins 760.000 € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. Tous les redevables doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité (0,13% du chiffre d'affaires HT de 2013) et la contribution additionnelle (0,03% du chiffre d'affaires HT de 2013) par voie électronique sur le site net-entreprises.fr au 15 mai 2014 au plus tard.