Les sociétés dont le chiffre d’affaires de l'année civile 2013 est d’au moins 760.000 € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. La déclaration et le règlement doivent ...
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Les sociétés dont le chiffre d’affaires de l'année civile 2013 est d’au moins 760.000 € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. La déclaration et le règlement doivent intervenir au 15 mai 2014 au plus tard.
Les redevables ¶
Les sociétés dont le CA HT annuel est supérieur à 760.000 € sont redevables de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle. Néanmoins, certaines sociétés sont exonérées en raison de leur activité (exemples : sociétés d’HLM, sociétés immobilières de copropriété).
Assiette ¶
Ces contributions sont assises sur le chiffre d'affaires hors taxes de l’année civile 2013, déterminé à partir soit de la déclaration de TVA si le redevable y est soumis soit de la liasse fiscale dans le cas contraire.
Assiette dans le cas où l’entreprise dépose des déclarations de TVA ¶
| Régime de déclaration de TVA | Lignes de la déclaration servant de base à la détermination du chiffre d'affaires |
| CA3 (réel normal) | Ligne 01 : Ventes, prestations de services Ligne 02 : Autres opérations imposables : dans le cadre de la CA3, on ne retient que les éléments constituant du chiffre d'affaires (subventions, opérations intragroupes) Ligne 04 : Exportations hors CE Ligne 05 : Autres opérations non imposables Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires |
| CA12 (réel simplifié) | Lignes 2 à 4 et 5 à 10 de la déclaration CA12 ou CA12E. La ligne 13 doit être prise en compte pour le montant constituant du chiffre d'affaires pour l'entreprise (subventions, opérations intragroupes). |
Assiette dans le cas où l’entreprise ne dépose pas de déclarations de TVA ¶
Le chiffre d'affaires servant de base aux contributions est dans ce cas repris à partir de la liasse fiscale :
| Régime d'imposition des bénéfices | Lignes de la liasse fiscale servant de base à la détermination du chiffre d'affaires |
| Régime réel normal | Ligne FL de l’imprimé n°2052 de la liasse fiscale |
| Régime réel simplifié | Montants mentionnés aux lignes 210, 214, et 218 de l’imprimé n° 2033-B de la liasse fiscale |
Montant de la C3S et de la contribution additionnelle ¶
| Contributions | Taux |
| Contribution sociale de solidarité | 0,13% |
| Contribution additionnelle | 0,03% |
| Taux global | 0,16% |
¶
Déclaration 2014 ¶
Comme l'an dernier, la déclaration C3S est préremplie à partir des informations communiquées au RSI par l'administration fiscale. Toutes les entreprises doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle par voie électronique sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai 2014.
Le formulaire électronique prévoit la possibilité pour le redevable de déclarer les opérations à ajouter ou à soustraire au chiffre d'affaires.