L'administration fiscale a mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr (actualité du 27 mars 2014) les nouveaux forfaits et barèmes applicables concernant le traitement des allocations forfaitaires ...
Sommaire
- Le traitement des allocations forfaitaires à l’IR
- Les allocations et remboursements versés aux salariés non-dirigeants
- Les allocations et remboursements versés aux dirigeants et associés
- Exemple
- Les différents barèmes
- Indemnités de dépenses supplémentaires de repas
- Indemnités de grand déplacement (en France métropolitaine)
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L'administration fiscale a mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr (actualité du 27 mars 2014) les nouveaux forfaits et barèmes applicables concernant le traitement des allocations forfaitaires pour l’impôt sur le revenu.
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Le traitement des allocations forfaitaires à l’IR ¶
Les allocations et remboursements versés aux salariés non-dirigeants ¶
Les allocations pour frais d’emploi et les remboursements exacts de frais professionnels sont exonérés d’IR si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire de 10% et si les frais répondent aux conditions suivantes :
- les dépenses couvertes sont liées à l’emploi,
- les indemnités sont utilisées conformément à leur objet (justifications des frais nécessaires),
- le salarié non-dirigeant ne cumule pas l’allocation pour frais d’emploi avec les remboursements exacts de frais professionnels.
L’allocation ou le remboursement est imposable si le contribuable opte pour les frais réels.
Les allocations et remboursements versés aux dirigeants et associés ¶
Les indemnités, allocations et remboursements forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de société sont, quel que soit leur objet, soumis à l'IR.
Exemple ¶
Un salarié (non dirigeant) a perçu au cours de l’année 2013 une rémunération imposable de 20.000 € ainsi qu’une allocation forfaitaire de 15.000 €.
Les frais professionnels réels (justificatifs conservés) s’élèvent à 16.000 €.
| Première hypothèse : le contribuable utilise la déduction forfaitaire de 10 % | Deuxième hypothèse : le contribuable déduit ses frais réels | ||
| Salaires | 20.000 € | Salaires | 20.000 € |
| Déduction forfaitaire de 10 % | - 2.000 € | Allocations pour frais d’emploi | 15.000 € |
| Salaire net catégorie traitements et salaires | 18.000 € | Total | 35.000 € |
| Frais professionnels réels | -16.000 € | ||
| Salaire net catégorie traitements et salaires | 19.000 € | ||
Les différents barèmes ¶
Lorsque le contribuable opte pour la déduction de 10%, pour certaines catégories de frais faisant l’objet d’une allocation forfaitaire, le législateur a prévu un barème au-delà duquel ces frais seraient imposables pour la partie excédant l’allocation. Ces barèmes ou plafonds sont mis en place pour :
- les indemnités pour frais de repas,
- les indemnités kilométriques (plafonnés à 7CV),
- les indemnités de grand déplacement
Indemnités de dépenses supplémentaires de repas ¶
BOFIP (27/03/2014) : BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 §20 :
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration sont réputées utilisées conformément à leur objet, lorsque les circonstances de fait sont établies, à concurrence des montants suivants :
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Indemnités de grand déplacement (en France métropolitaine) ¶
BOFIP (27/03/2014) : BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 §50 :
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel en métropole et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :
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