Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans son arrêt n°346018 du 23 décembre 2013 qu'une provision enregistrée en comptabilité est obligatoirement déductible du résultat fiscal dès lors que la provision ...
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Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans son arrêt n°346018 du 23 décembre 2013 qu'une provision enregistrée en comptabilité est obligatoirement déductible du résultat fiscal dès lors que la provision remplit les conditions de déductibilité requises. Les entreprises n'ont ainsi pas le choix de déduire fiscalement ou non une provision comptabilisée. Cette décision du Conseil d'État confirme ainsi les jurisprudences antérieures.
Conditions d'enregistrement en comptabilité d'une provision ¶
Le PCG (plan comptable général) précise les critères d'enregistrement comptable d'un passif et donc d'une provision.
Selon l'Article 312-1 du plan comptable général, à la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé, à l'exception des cas prévus aux articles 312-3 et 312-4 (cas des pensions, retraites et versements assimilés) :
- si une obligation à l'égard d'un tiers existe à cette date
- et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture
- si le montant de l'obligation est évalué avec une fiabilité suffisante (Article 312-3 du plan comptable général).
Conditions de déduction fiscale des provisions ¶
Pour être déductible, la provision enregistrée en comptabilité doit répondre aux conditions exposées par le code général des impôts (CGI art. 39-1-5) :
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006069577&numero=39&idspad=LEGIARTI000028434520
- être déductible par nature
- être nettement précisée
- être probable et pas seulement éventuelle
- résulter d'évènements en cours à la clôture
- être effectivement comptabilisée (et être portée sur les tableaux joints à la déclaration fiscale annuelle).
Les précisions du Conseil d'Etat ¶
Compte tenu de ces règles, on peut considérer que dès lors qu'une provision comptabilisée remplit ces conditions comptables et fiscales, l'entreprise concernée doit la déduire de son résultat imposable. Elle y trouve en général un intérêt dans la mesure où cette provision entraine une économie d'impôt.
Néanmoins, une entreprise peut avoir intérêt à ne pas déduire une provision comptabilisée notamment pour optimiser ses reports en avant de déficits.
En conséquence, la question qui se pose est de savoir si une entreprise peut ne pas déduire de son résultat imposable, une provision pourtant comptabilisée en charge.
A cette question la Cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris 18 novembre 2010, n° 09PA04821) a répondu par l'affirmative.
Dans cette affaire, l'entreprise concernée avait comptabilisé à la clôture de l'exercice N une provision pour dépréciation d'un immeuble mais n'avait pas déduit cette provision de son résultat fiscal du même exercice. Lors de la revente par lots, en N + 2 et N + 3, l'entreprise avait alors comptabilisé la reprise de cette provision en N+2 et N+3 mais avait opéré une déduction extra-comptable de ces reprises.
La CAA de Paris a validé cette pratique en 2010. Cet arrêt vient d'être annulé par le Conseil d'Etat (23 décembre 2013, n° 346018). Le Conseil d'Etat considère en effet que dans la mesure où une provision remplit les conditions pour être déductible, une entreprise n'a pas la liberté de déduire ou non fiscalement une provision comptabilisée.
Cette décision du Conseil d'Etat confirme l'arrêt rendu par le tribunal administratif de Montreuil (6 décembre 2012, n° 1109486).