Le dernier bulletin officiel des douanes (BOD 7009 du 14 janvier 2014) met à jour la réglementation de la déclaration d'échanges de biens (DEB). Peu de modifications sont à remarquer ...
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Le dernier bulletin officiel des douanes (BOD 7009 du 14 janvier 2014) met à jour la réglementation de la déclaration d'échanges de biens (DEB). Peu de modifications sont à remarquer pour 2014 mise à part la prise en compte de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne depuis le 1er juillet 2013. L'instruction des douanes met comme chaque année à jour, les dates limites de dépôt de la DEB.
Les principes de la DEB ¶
Une déclaration d’échanges de biens (DEB) est une déclaration administrative mensuelle à réaliser en cas d’opérations intracommunautaires.
Elle récapitule l’ensemble des opérations intracommunautaires réalisées au cours d’un mois, en précisant notamment le numéro de TVA intracommunautaire du cocontractant, le numéro du produit (code NGP), la valeur fiscale et le code du régime.
La DEB est à réaliser sur le site pro.douane.gouv.fr. 2 types de DEB doivent être réalisées :
| Type de DEB | Contenu | Niveau d’obligation |
| DEB à l’expédition | Livraisons intracommunautaires (LIC) réalisées au cours du mois précédent. | LIC annuelles ≥ 460.000 € : déclaration détaillée. LIC annuelles < 460.000 € : déclaration simplifiée avec des données limitées à fournir. |
| DEB à l’introduction | Acquisitions intracommunautaires (AIC) réalisées au cours du mois précédent. | AIC annuelles ≥ 460.000 € : déclaration détaillée. AIC annuelles < 460.000 € : pas de déclaration. |
Exemple : une entreprise allemande livre des marchandises d’une valeur de 100.000 € à son client français.
Le français doit transmettre son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur allemand.
- Le fournisseur allemand réalisera une facture HT, exonérée de TVA. Il intégrera cette opération dans sa DEB à l’expédition.
- Le client français lui règlera la somme de 100.000 € et autoliquidera la TVA au taux de 20%. Il intégrera dans sa déclaration de TVA, de la TVA collectée et déductible d’un montant de 20.000 €. Il intégrera cette opération dans sa DEB à l’introduction, s’il y est soumis (condition de seuil).
Dates limites de dépôt de la DEB ¶
La déclaration d’échanges de biens (DEB) est à réaliser avant le 10ème jour ouvrable du mois suivant l’opération. Ainsi, pour 2014, il convient de transmettre la déclaration avant le :
- 12 février, pour janvier 2014
- 12 mars, pour février 2014
- 11 avril, pour mars 2014
- 14 mai, pour avril 2014
- 12 juin, pour mai 2014
- 11 juillet, pour juin 2014
- 12 août, pour juillet 2014
- 11 septembre, pour août 2014
- 11 octobre, pour septembre 2014
- 14 novembre, pour octobre 2014
- 11 décembre, pour novembre 2014
- 13 janvier 2015, pour décembre 2014.
En outre, rappelons qu'une déclaration européenne de services (DES) est à réaliser en cas de ventes de prestations de services intracommunautaires dans le cadre d’une relation B to B (business to business).
Cette déclaration est également à réaliser mensuellement avant le 10ème jour ouvrable du mois suivant l’opération, sur le site internet pro.douane.gouv.fr (dates limites de dépôt 2014 identiques à celles de la DEB).
La DES est uniquement à réaliser par le vendeur de la prestation de service intracommunautaire, sans condition de seuil. Cette déclaration récapitule par client intracommunautaire, le numéro intracommunautaire de ce dernier, et le montant facturé.