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Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts notamment) en 2013 ou qui ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire l'imprimé fiscal unique (IFU) au plus tard le 17 février 2014.
Champ d'application ¶
L'imprimé fiscal unique (IFU) sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par les établissements payeurs sur l'année civile.
Le déclarant s’entend de l’établissement payeur, c’est-à-dire soit le débiteur des revenus, soit la personne assurant le paiement des revenus au bénéficiaire (généralement il s’agit du teneur du compte du bénéficiaire). Il peut s'agir des sociétés pour les dividendes et intérêts des comptes courants qu'ils versent à leurs associés, ou des intermédiaires comme des notaires ou établissements de crédits.
L'IFU servira à l'administration fiscale pour y intégrer les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013 sur la déclaration pré-remplie des revenus de 2013.
L'IFU 2013 à souscrire en 2014 comporte une nouvelle case AD correspondant à l'acompte d'impôt effectivement prélevé, en 2013, de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les produits de placement à revenu fixe.
Les différents feuillets de l’imprimé fiscal unique (IFU) ¶
Les déclarants doivent impérativement se conformer à ce formulaire administratif. Cette déclaration comporte 3 ou 4 feuillets :
| N° Feuillet | Contenu du feuillet |
| Feuillet n° 2561 | Opérations et les produits les plus courants |
| Feuillet n° 2561 bis | Opérations réalisées sur les marchés à terme, bons d’option, marchés d’option négociables, fonds communs d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT), société de capital risque (SCR), fonds communs de placement à risques (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et fonds de placement immobilier (FPI) |
| Feuillet n° 2561 ter | Ce feuillet sert de justificatif de crédit d’impôt |
| Feuillet n° 2561 quater. | Il s’agit d’un Etat « directive ». Il est à joindre lorsque le bénéficiaire d’intérêts et produits assimilés a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union Européenne. |
Seuls les feuillets n°2561, n°2561 bis et n°2561 quater sont à destination de l’administration. Le feuillet n°2561 ter doit être envoyé, le cas échéant, au bénéficiaire pour information et comme justificatif de crédit d’impôt s’il y a lieu.
Il est nécessaire de réaliser une déclaration IFU par bénéficiaire.
Modalités de souscription ¶
Les imprimés 2561, 2561 bis et 2561 quater doivent être adressés lorsqu’ils comportent des revenus. Il est inutile d’adresser des imprimés néants. Le dépôt d’un imprimé ne contraint pas à déposer l’ensemble de la série.
La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières est obligatoirement transmise à l’administration fiscale sur support informatique par le déclarant qui a souscrit :
- au moins 100 déclarations IFU au cours de l’année précédente ;
- ou une ou plusieurs déclarations au titre de l’année précédente pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15.000 € (article 242 terdu CGI).
Afin de faciliter les obligations déclaratives, il est possible de déclarer par internet (EFI) les sommes versées au titre des revenus de capitaux mobiliers. Le nombre maximum de bénéficiaires pouvant être déclaré en EFI est de 15.
Les déclarations IFU et les états « directive » doivent être déposés en une seule fois, au plus tard le 15 février de l’année suivant celle des revenus concernés au service tiers déclarants désigné en annexe au BOI-RPPM-PVBMI-40-30. Le 15 février tombant cette année un samedi, la date limite de dépôt est portée au 17 février 2014.
Si le bénéficiaire agit pour le compte d'un tiers sans donner l’identité de ce dernier, c’est sa propre identité et son adresse qui sont reportées sur la déclaration. La zone « code bénéficiaire » doit alors être annotée de la lettre « T ». Si le bénéficiaire effectue des opérations pour son propre compte, la zone « code bénéficiaire » doit alors être annotée de la lettre « B ».