Le rapport Grandguillaume préconise la simplification des régimes de l'entrepreneuriat individuel

Le rapport de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été remis le 17 décembre 2013 au Gouvernement. Il propose notamment la création d'un statut juridique unique et la simplification des prélèvements fiscaux et sociaux. L'intégralité du rapport est disponible sur le site internet du ministère du redressement productif (http://www.redressement-productif.gouv.fr).

​Objectifs et principes d'élaboration du rapport ¶

Laurent Grandguillaume, député de la Côte-d’Or, a remis à Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, et à Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, son rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel.

Ce rapport est issu d'une concertation mené ces derniers mois par le député, associant l’ensemble des représentants des entreprises concernées et les réseaux qui les accompagnent au quotidien. Les objectifs qui ont fondé la réflexion de ce rapport sont la simplicité, la lisibilité, l'équité et la fluidité du parcours de l’entrepreneur. Les positions et propositions définitives du Gouvernement à ce sujet devraient être arrêtées début 2014.

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​Recommandation n°1 : Créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre ¶

​Des statuts juridiques variés qui nuisent à leur lisibilité ¶

Les entrepreneurs individuels disposent aujourd’hui de multiples possibilités pour le statut juridique de leur activité. On distingue deux formes d’entreprise individuelle : le statut de l’entrepreneur individuel (EI) et le statut de l’entrepreneur individuel a responsabilité limité (EIRL). Les entrepreneurs peuvent également choisir une forme de société, même s’ils n’ont pas d’associé : l’entreprise unipersonnelle a responsabilité limité (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et, pour les professions libérales, certaines sociétés d’exercice libéral (SEL).

Les entrepreneurs qui choisissent un statut juridique le font selon des critères de simplicité, de protection juridique et de fiscalité. En effet, le choix de statut a un impact non seulement sur l’objet juridique, mais également sur les charges fiscales et sociales auxquelles l’activité est soumise. Choisir son statut, c’est a priori choisir sa forme d’imposition : l’impôt sur les sociétés (IS) pour les formes en société, et l’impôt sur le revenu (IR) pour l’activité sous forme d’entreprise individuelle. Cependant, des évolutions multiples au fil du temps ont mis a bas cette logique: la SASU est soumise a l’IS, mais elle peut opter pour l’IR sous certaines conditions et pour une durée limitée (5 ans). De même, l’EURL, qui est une société, est normalement soumise a l’IR, sauf dans certains cas ou si elle opte pour l’IS. A contrario, l’EIRL, qui n’est pas une société, peut opter pour l’IS. Il en résulte une grande confusion dans l’esprit des personnes non expertes, ce qui constitue un frein a la création d’entreprise.

Au-delà de cette complexité, le choix du statut juridique a un impact de première importance sur les responsabilités juridique et financière. L’EURL et la SASU sont des formes de societes, pour lesquelles il existe une personnalité morale, distincte de l’entrepreneur lui-même. En tant que personne morale, la societe peut avoir a assumer une responsabilité civile et pénale distincte de celle du dirigeant personne physique. Aussi les patrimoines financiers sont distincts, tandis que, dans le cas d’une entreprise individuelle, on constate une confusion des patrimoines : il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel, sauf depuis 2010 avec l’EIRL. Ainsi, dans le principe, dans l'EURL, la SASU et l'EIRL, le patrimoine personnel du chef d'entreprise est protégé contrairement à l'entreprise individuelle classique.

​Créations d’entreprises selon les statuts juridiques ¶

​Vers un statut juridique unique qui distingue l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ¶

Face a ce constat, une unification des statuts apparait opportune. Le rapport de Laurent Grandguillaume  préconise ainsi la mise en place d’un statut juridique unique pour les personnes n’ayant pas d’associe, celui d’Entreprise individuelle (EI), dotée de la personnalité morale. Cette entreprise individuelle disposerait donc de son propre patrimoine, distinct par conséquent de celui de l’entrepreneur. Comme l’Entreprise individuelle est par définition détenue et dirigée par une seule et même personne, il n’y pas lieu d’imposer la rédaction de statuts spécifiques a chaque cas, comme pour les sociétés. Toutes les entreprises auront les mêmes règles juridiques, inscrites dans les textes législatifs et réglementaires. Les obligations administratives seraient simplifiées au maximum, en les adaptant aux risques lies aux différents volumes d’activité.

​Les autres recommandations encadrant la réforme de l'entreprenariat individuel ¶