L'article 5 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prévoit de supprimer l'avantage fiscal des salariés bénéficiaires d'une participation de l'employeur à un contrat collectif de complémentaire ...
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L'article 5 du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014) prévoit de supprimer l'avantage fiscal des salariés bénéficiaires d'une participation de l'employeur à un contrat collectif de complémentaire santé.
Régime actuel ¶
La participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé des salariés bénéficie d'un régime fiscal et social favorable.
La participation de l'employeur à ce type de contrat est en effet exclue de l’assiette des cotisations sociales. Elle est seulement assujettie au forfait social au taux de 8 %.
Pour le salarié, cette participation de l'employeur, qui constitue un complément de rémunération est exonéré d’impôt sur le revenu. En outre, la cotisation du salarié au contrat collectif vient en diminution de son salaire net imposable.
Nouveau dispositif prévu par le PLF 2014 ¶
Le projet de loi de finances souligne que les avantages fiscaux et sociaux actuels attachés aux contrats complémentaires collectifs obligatoires de santé s'élèvent à 3 milliards d'euros. En outre, le montant actuel d’aide pour un bénéficiaire de ces contrats peut s’avérer équivalent voire supérieur (si l’on tient compte de la prise en charge de l’employeur) à celui consacré à un bénéficiaire de l’ACS (Aide à la complémentaire santé) sous le seuil de pauvreté.
L'article 5 du PLF 2014 propose en conséquence de soumettre à l’impôt sur le revenu le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à ces contrats collectifs, assimilable à un avantage en nature. Les cotisations salariales versées aux régimes de prévoyance d’entreprise resteraient en revanche déductibles.
Par ailleurs, afin de tenir compte de cette réforme, le plafond de déduction serait ajusté en conséquence.
Selon le projet de loi de finances, ce dispositif permettra de financer les mesures déjà intervenues en faveur des salariés (généralisation de la protection complémentaire collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la Couverture maladie universelle complémentaire et de l’ACS).