Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), prévoit dans l'article 12 une mesure permettant au PME d’amortir leurs robots sur 24 mois. Un amortissement accéléré sur ...
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Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), prévoit dans l'article 12 une mesure permettant au PME d’amortir leurs robots sur 24 mois.
Un amortissement accéléré sur 24 mois ¶
Le PLF 2014 prévoit un dispositif permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) qui investissent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle d’amortir ces immobilisations sur une période de 24 mois.
Article 12 du projet de loi de finances :
Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
La définition des robots industriels est celle retenue par l’organisation internationale de normalisation, dans la norme ISO 8373.
Le Gouvernement justifie ce projet par l’insuffisance de l’investissement des PME tourné vers l’amélioration de leur processus de production et les technologies d’avenir. Ce type d’investissement est jugé indispensable à la relance économique.
Une mesure entrant dans le cadre du règlement de minimis et réservée aux PME ¶
Ces dispositions s’appliqueraient uniquement aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 (c'est-à-dire les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €).
En outre, le bénéfice de l’amortissement exceptionnel sera subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Les entreprises utilisant ce dispositif devront en conséquence respecter le plafond d'aides de minimis, fixé à 200.000 € pour une période de 3 exercices fiscaux (100.000 € pour les entreprises de transport).