L'instauration d'une contribution de 1% sur l'excédent brut d'exploitation constitue la principale nouveauté du projet de loi de finances pour 2014, disponible en ligne depuis le 25 septembre. Dans le ...
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L'instauration d'une contribution de 1% sur l'excédent brut d'exploitation constitue la principale nouveauté du projet de loi de finances pour 2014, disponible en ligne depuis le 25 septembre. Dans le même temps, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée.
Les PME exclues du champ d'application de la contribution ¶
Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros seront soumises à cette contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE).
PLF 2014 (article 10) :
Les sociétés, organismes et toutes personnes morales assujettis totalement ou partiellement à l’impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 208 C, qui exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, sont soumis à une contribution sur l’excédent brut d’exploitation.
Le chiffre d'affaires à retenir serait celui défini par l’article 1586 sexies du CGI et corrigé le cas échéant pour correspondre à une année pleine.
Ainsi, le chiffre d'affaires serait égal à la somme :
- des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;
- des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
- des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
- des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.
Cette définition est la même que celle retenue dans le cadre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le PLF 2014 précise que le chiffre d'affaires à retenir serait celui du groupe :
Lorsqu'une société ou organisme est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés ou organismes membres du groupe.
Une contribution assise sur l'EBE ¶
Le PLF 2014 innove en matière d'assiette, puisque cette contribution est la première a être assise sur l'EBE. La base de l'excédent brut d'exploitation est moins importante (en termes de montant) que celle de la valeur ajoutée mais plus importante que celle du résultat fiscal (base de l'IS).
L'EBE "fiscal" se calcule à partir de la valeur ajoutée fiscale (base de la CVAE), à laquelle on retire les charges de personnel et les impôts et taxes. La détermination de l'EBE ne tient ainsi pas compte des dotations aux amortissements et des charges financières.
L’excédent brut d’exploitation est égal à la différence entre :
1°. d’une part, la valeur ajoutée définie à l’article 1586 sexies sans qu’il soit fait application du 7 du I de cet article ;
2°. et, d’autre part, la somme des charges de personnel et des impôts et taxes à la charge des redevables, correspondant à la valeur ajoutée mentionnée au 1°, autres que les impôts sur les bénéfices et que les taxes déjà déduites pour la détermination de cette même valeur ajoutée.
Le gouvernement justifie cette nouvelle base de calcul par la suppression de l'IFA. Cette imposition était assise sur le chiffre d'affaires et ne prenait donc pas en compte les consommations intermédiaires et les charges de personnel de l'entreprise, contrairement à l'EBE.
Néanmoins, les groupes qui investissent et dont les amortissements sont importants risquent d'être pénalisés.
La contribution sur l'excédent brut d'exploitation, dont le taux est fixé à 1 % devrait être acquittée lors du dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.
Le PLF 2014 (article 10) apporte les précisions techniques suivantes :
« II. – La société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A acquitte la totalité des contributions dues par les sociétés membres du groupe.
« III. – La contribution n’est pas déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.
« IV. – La cotisation est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
Rappelons que cette contribution s’appliquerait selon le PLF 2014 à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2013.
Selon le ministère de l'Economie, cette contribution devrait toucher 8.000 entreprises et devrait rapporter 2,5 milliards d'euros.