Le ministère de l'économie a mis en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/ma-competitivite, des questions-réponses à propos du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) à travers 10 thèmes. ...
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Le ministère de l'économie a mis en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/ma-competitivite, des questions-réponses à propos du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) à travers 10 thèmes. Nous reprenons dans cet article, une sélection de questions-réponses dans le thème suivant : le CICE sera-t-il la probabilité d'un contrôle pour l'entreprise bénéficiaire ?
L'absence de retracement de l'utilisation du CICE n'entraîne pas sa remise en cause ¶
Il est prévu que l’entreprise retrace l’utilisation du crédit d’impôt dans ses comptes annuels. Y a-t-il un risque de reprise du crédit d’impôt si l’administration fiscale considère que l’utilisation du CICE n’est pas suffisamment retracée ?
L’instruction fiscale indique seulement que les entreprises peuvent notamment en effectuer une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Aucun formalisme particulier n’est donc attendu par l’administration fiscale.
Cette disposition a pour objectif de permettre aux partenaires sociaux dans l’entreprise d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Ces informations correspondent donc à une obligation de transparence mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE et ne sont pas susceptibles, en conséquence, d’entraîner sa remise en cause.
L'obligation de transparence de l’utilisation du CICE, vis-à-vis des partenaires sociaux ¶
L’administration fiscale pourra-t-elle remettre en cause un CICE qui servirait à financer des distributions ?
Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. C’est pourquoi l'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
Le suivi de son utilisation repose sur le dialogue social. L’entreprise a une obligation de transparence par rapport à l’utilisation du CICE, vis-à-vis des partenaires sociaux.
En pratique : L’administration fiscale ne contrôlera pas l’utilisation du CICE : un CICE qui ne serait pas utilisé conformément aux objectifs d’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ne fera donc l’objet d’aucune remise en cause par l’administration fiscale.
Quels contrôles peuvent effectuer les organismes sociaux dans le cadre du CICE ? ¶
Les organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS et caisses MSA) sont habilités à contrôler, pour le compte de la DGFiP, l’assiette du CICE figurant dans les déclarations de cotisations sociales