Dans le cadre de la loi d'adaptation au droit européen dans le domaine du développement durable (loi du 16 juillet 2013), en cas de travaux prescrits aux propriétaires d'habitations dans ...
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Dans le cadre de la loi d'adaptation au droit européen dans le domaine du développement durable (loi du 16 juillet 2013), en cas de travaux prescrits aux propriétaires d'habitations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales doivent participer au financement des travaux. Par ailleurs, les propriétaires concernés bénéficient d'un crédit d'impôt.
Crédit d'impôt PPRT ¶
Les dépenses payées jusqu'en 2014 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ouvrent droit à un crédit d'impôt de 40 %.
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006069577&numero=200%20quater%20A&idspad=LEGIARTI000027518139
1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. Il s'applique : [...]
b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
Absence d'impact sur le crédit d'impôt des participations versées par l'exploitant ou les collectivités ¶
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Article 9) impose au exploitants des installations à l'origine du risque et aux collectivités territoriales de participer au financement des travaux.
I bis. ? Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15.
« Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales ou leurs groupements, d'autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits. Si le coût des travaux excède 20 000 €, la participation minimale est fixée à 10 000 €.
Cette loi d'adaptation au droit européen dans le domaine du développement durable apporte en conséquence des précisions sur le crédit d'impôt PPRT et modifie en conséquence l'article 200 quater A du CGI. Ainsi, les diagnostics préalables aux travaux rentrent désormais dans la base de calcul du crédit d'impôt (article 6 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013).
En outre, l'article 9 de cette même loi précise que le crédit d'impôt est calculé sans que soit déduit de la base de calcul, le montant des participations versées le cas échéant. Ainsi, le montant des participations versées par l'exploitant ou les collectivités est sans impact sur le montant du crédit d'impôt PPRT.