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Hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières pour 2014

16.09.2013

 

Le Gouvernement vient d’accorder aux départements la possibilité d’augmenter leur taux d’imposition maximal sur les transactions immobilières de 3,8% à 4,5%. Cette hausse va augmenter le coût d’acquisition d’un logement pour les futurs acquéreurs à compter de 2014.

 

Les droits de mutation à titre onéreux

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO, inclus dans ce que l’on appelle communément « les frais de notaires »)  sont perçus à l'occasion de mutations à titre onéreux (transactions immobilières) de bâtiments de plus de cinq ans ou de terrains à bâtir lorsqu'ils sont destinés par des particuliers à la construction d'habitation. L’assiette des DMTO est le prix de vente du bien immobilier, ou, si ce dernier est sous-évalué, sur sa valeur vénale. Les DMTO sont versés par les acquéreurs. Le taux des DMTO fait l’objet d’une décision des communes et départements sous respect d’un taux plancher et d’un taux maximum. Ils se décomposent actuellement ainsi :

 

DMTO 2013 Taux maximum Taux plancher
Droit départemental 3,8% 1,2%
Prélèvement pour frais d’assiette 0,09% (soit 2,37% du droit départemental) 0,028%
Taxe communale 1,2% 0,5%
Total 5,09% 1,728%

 

Néanmoins, il faut noter que la grande majorité des communes et des départements optent pour l’application du taux maximum (soit respectivement 1,2 et 3,8%). De fait, on parle souvent d’une imposition globale à 5,09%.

 

Une hausse de la part départementale des DMTO

Mardi 16 juillet, le Gouvernement a accordé aux départements le droit d’augmenter leur niveau de DMTO de 3,8 à 4,5% pour 2014 et 2015. Comme indiqué précédemment, la quasi-totalité des départements optent pour une imposition maximale ce qui entraînera une hausse globale des DMTO.

 

DMTO 2014 Taux maximum
Droit départemental 4,5%
Prélèvement pour frais d’assiette 0,107% (soit 2,37% du droit départemental)
Taxe communale 1,2%
Total 5,807%

 

On constaterait ainsi au maximum une hausse d’environ 0,717 points des DMTO (5,807% – 5,09%). Pour un bien d’une valeur de 200.000 €, les DMTO augmenteraient au maximum d’environ 1.430 €.

Ces hausses devraient permettre aux départements de collecter 1,3 milliards d’euros supplémentaires. L’objectif du Gouvernement est d’aider les départements à financer les allocations de solidarité comme le RSA ou l’ANA (allocation personnalisée d'autonomie) pour les personnes âgées.




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