La transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 en droit français a créé de nouvelles mentions obligatoires sur les factures applicables à compter de 2013. Nous rappelons ...
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La transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 en droit français a créé de nouvelles mentions obligatoires sur les factures applicables à compter de 2013. Nous rappelons dans cet article l’ensemble de ces nouvelles mentions.
Une réglementation d’origine communautaire ¶
Les obligations liées à la facturation dans le cadre d’opérations sur le territoire de l’Union européenne sont harmonisées au niveau européen par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010.
En conséquence, les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2012. En France, cette transposition s’est faite dans le cadre de l’article 62 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Cette loi a ensuite fait l’objet d’un décret d’application publié au journal officiel le 25 avril dernier (décret n°2013-346).
Les nouvelles mentions liées à certains régimes spécifiques de TVA ¶
Pour certains régimes spécifiques de TVA, la législation n’impose plus d’indiquer la référence à la source de droit (texte du CGI) mais à la place les mentions spécifiques suivantes :
- Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation »
- Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages "
- En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée.
Ces nouvelles obligations sont issues du décret n°2013-346 et sont applicables à compter du 25 avril 2013. En outre, selon ce décret, lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " doit désormais apparaître.
L’indemnité de frais de recouvrement ¶
Les entreprises doivent obligatoirement mentionner sur leurs factures (ainsi que dans leurs conditions générales de ventes), les pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur), ainsi qu'une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de leurs clients professionnels (c. com. art. L.441-6, al. 12).
Depuis le 1er janvier 2013, la mention d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement doit obligatoirement apparaître sur la facture.
Si ses frais sont supérieurs à 40 €, le créancier peut réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.